prescription

Fin des délais de prescription pour les dossiers "très graves": qu'est-ce que cela veut dire?

La Chambre vient d'adopter une réforme des délais de prescription. Pour certains dossiers, la Justice n'aura plus de date limite pour mener à bien ses enquêtes. Cela sera le cas, par exemple, pour les tueries du Brabant-Wallon.

Justice 29/03

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