La secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration dévoile un projet de nouveau Code "de la migration contrôlée": "Nous devons réformer"

La secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, Nicole de Moor (CD&V), a dévoilé mercredi, flanquée des responsables des administrations et organismes compétents en la matière, un projet de nouveau Code "de la migration contrôlée" censé offrir un contrôle accru sur la migration, tout en simplifiant une législation devenue particulièrement complexe avec le temps.

Fruit de trois années de travail "titanesque", de nombreuses consultations d'experts et d'acteurs de la politique migratoire, le nouveau projet de code doit offrir une certitude plus rapidement aux demandeurs d'asile, via des procédures plus claires et plus simples, se veut plus lisible et accessible et entend lutter contre certains abus constatés sur le terrain. Le nouveau texte doit alléger la charge de travail des différents services concernés et vise également à dépoussiérer le code de la migration actuel, dont l'adoption remonte à 1980.

"Une époque où moi-même je n'étais pas née", a souligné la secrétaire d'Etat. "Nous devons réformer. Il est clair pour tout le monde que le statu quo n'est plus tenable", a expliqué Mme de Moor. Reste à savoir si ce nouveau projet de Code de la Migration contrôlée pourra encore être voté au Parlement avant les prochaines élections de juin. Un laps de temps de cinq mois qui semble très court...

"Je travaillerai jusqu'au dernier jour et j'espère que tout le monde fera pareil", a souligné la secrétaire d'Etat, disant espérer que le nouveau texte sera adopté "le plus rapidement possible".

Quelques mesures 

Parmi les mesures que comporte ce Code, en voici quelques-unes.

- Suppresion des visites inutiles aux guichets des villes et des communes. 

- L'accès à l'accueil chez Fedasil sera restreint lorsque les parents introduisent à nouveau une demande d'asile au nom de l'enfant et lorsque le parent a déjà reçu une décision négative. "Les familles avec enfants tentent parfois à plusieurs reprises de déposer une nouvelle demande d'asile au nom des enfants si les deux parents ont déjà eu une réponse négative. Cela peut inclure tous les recours possibles. Les gens font cela principalement pour rester dans le système d'accueil. Une fois que le CGRA a examiné en profondeur la situation des parents, il est généralement clair qu'il n'y a aucune chance d'obtenir l'asile pour toute la famille", précise le communiqué.

- Un seul étudiant par garant. Désormais, une personne ne pourra se porter garante que pour un seul étudiant. Les étudiants qui viennent étudier en Belgique doivent répondre à des conditions de revenus afin de ne pas se retrouver à la charge de notre sécurité sociale. 

- Les policiers peuvent déterminer eux-mêmes le statut d’un migrant. Lorsqu'un agent contrôle une personne et que celle-ci a des papiers de séjour périmés, il doit contacter l’office des étrangers pour savoir si cette personne réside légalement dans notre pays. Désormais, cette information sera extrait immédiatement disponible dans le registre national. De cette façon, les gens ne sont pas détenus sans but et la police a moins de travail.