Interdiction de manifester: que contient ce projet de loi rejeté par les syndicats ? 

Une manifestation aura lieu ce jeudi, dans les rues de Bruxelles, en front commun syndical, mais aussi avec des organisations de la société civile. Des manifestants qui s'opposent au projet de loi permettant d'interdire de manifester.

Que contient ce projet de loi du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, qui a déjà reçu le feu vert de la Commission de la chambre ? Et en quoi cette interdiction menace, selon les syndicats, le droit démocratique fondamentale de manifester. 

Il s’agit du projet de loi anticasseur. Le texte prévoit notamment la possibilité pour un juge d’interdire de manifester pendant trois ans toute personne condamnée pour des actes de violence ou de dégradation lors d’un rassemblement. 

"Cette interdiction passe par le filtre d’un juge, une garantie d’objectivité et de neutralité. D’autre part, elle doit être motivée. La personne condamnée, ne sera pas condamnée pour sa participation à la grève. Elle sera condamnée pour ce qu’elle y a commis et ce qui est interdit", explique Olivier Wéry avocat en droit du travail.

Dans le code pénal actuel, il existe déjà des sanctions contre les personnes qui commettent des dégâts lors des manifestations.

"Des gens qui commettent des dégâts contre des magasins, contre des voitures, voire qui s’en prennent à des personnes… Tout ça est repris dans le code pénal. On ne voit pas la plus-value de ce projet. On ne voit pas l’intérêt et on estime qu’il est dangereux car il pourrait incriminer des gens qui sont des manifestants", déclare Pierre-Arnaud Perrouty, directeur de la ligue des droits humains.

L’une des inquiétudes des syndicats est que cette loi anti-casseurs devienne une loi anti manifestation, et donc, menace aussi le droit de grève. 

"Ce n’est certainement pas ce qu’il prévoit. D’ailleurs, il est prévu dans ce texte, le maintien du principe du droit de grève en tant que tel. Il n’y a pas d’attaque à ce point", souligne Olivier Wéry, avocat en droit du travail.

Mais pour les associations, ce n’est pas suffisant. "Il faut bien dire que ça s’inscrit dans un contexte en Belgique, où à la Ligue des droits humains, on constate des restrictions du droit de manifester. Cela peut se passer en amont d’une manifestation où on voit que des autorités demandent des délais très longs pour pouvoir manifester ou imposent des conditions écrites nulle part. Tout cela, ce sont des freins à la liberté de manifester", estime  Pierre-Arnaud Perrouty, directeur de la ligue des droits humains.

Le projet de loi a été adopté par le gouvernement mais doit encore être soumis au Parlement.