Les caisses enregistreuses en partie recalées par le Conseil d'État

(Belga) La législation entourant les caisses enregistreuses (SCE) est en partie contraire à la Constitution, selon l'auditeur du Conseil d'État, cité lundi par la fédération flamande de l'Horeca. Le rapport de l'auditeur est généralement suivi par le Conseil.

L'auditeur s'est prononcé sur la conformité de la règle des 10% qui détermine l'obligation d'utilisation d'une caisse enregistreuse. En l'état, cette règle est considérée comme contraire à la Constitution. (Belga)