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Première en Belgique: un propriétaire condamné parce qu'il exigeait une preuve de CDI et un revenu de minimum 2.000€

Première en Belgique: un propriétaire condamné parce qu'il exigeait une preuve de CDI et un revenu de minimum 2.000€
Image d'illustration
 

C'est une première en Belgique, un tribunal a condamné un propriétaire de logement estimant qu'il s'est rendu coupable de discrimination vis-à-vis d'un locataire potentiel. Il a exclu à priori certains candidats sur la base de l'existence ou non d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'un revenu de 2000 euros.

Le tribunal de première instance de Namur a, lors du procès d'un propriétaire, estimé qu'une discrimination sur la base de la fortune était établie dans le chef de l'inculpé, celui-ci ayant exclu a priori certains candidats-locataires sur la base de l'existence ou non d'un contrat de travail à durée indéterminée. La décision, tombée le 5 mai, est mise en avant lundi par le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, qui parle d'une première en Belgique dans le secteur du logement. "Cette décision est très encourageante, car elle constitue une avancée importante dans la mise en œuvre effective du droit au logement consacré par l'article 23 de la Constitution", communique Patrick Charlier, directeur adjoint du Centre.


Le propriétaire en question exigeait de ses candidats-locataires la preuve d'un CDI et un revenu de minimum 2.000 euros

C'est le Centre lui-même qui avait saisi la justice, après avoir entendu pendant plusieurs années que le propriétaire en question exigeait de ses candidats-locataires la preuve d'un CDI et un revenu de minimum 2.000 euros. Après avoir reçu plusieurs signalements, le Centre avait pris contact une première fois avec le propriétaire, mais l'intervention n'avait pas été concluante. La justice a finalement estimé que la personne avait effectivement un comportement discriminatoire dans la mise en location de son logement.


"L'exigence d'un CDI dépasse la 'couverture normale' d'un risque de défaut de paiement"

L'inculpé subira une astreinte de 500 euros s'il ne cesse pas ces pratiques. Selon le tribunal namurois, "l'exigence d'un CDI dépasse la 'couverture normale' d'un risque de défaut de paiement", indique le Centre. Celui-ci "reconnait qu'il est légitime pour un bailleur de s'assurer de la solvabilité d'un candidat locataire", mais tient à rappeler que "la loi Antidiscrimination ne lui permet pas d'exclure a priori les catégories de candidats aux revenus dits non professionnels", soit les personnes vivant d'allocations. De nombreux allocataires sociaux sont confrontés à de grandes difficultés quand ils cherchent à louer un logement, indique Patrick Charlier, qui préconise de toujours examiner la solvabilité d'un candidat au cas par cas et sans exclure par principe des garanties autres qu'un contrat de travail.

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