Dès le premier septembre, plusieurs nouvelles lois entrent en vigueur. Du durcissement des amendes pour les jeunes conducteurs à la procédure de divorce simplifiée, ces lois, si elles ne constituent pas une révolution, sont censées amener une meilleure gestion, des améliorations dans nos vies quotidiennes ou encore apporter des réponses à des problèmes récemment posés.

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Transport

Jeunes conducteurs

Tuning

Transport routier

Social

Pensions

Invalidité

Travail

Gardiens de prison

Géomètre expert

Accès à certaines professions

Justice

Divorce

Règlement des dettes

Arriéré judiciaire

Expertise judiciaire

Téléphonie

Roaming

Internet

Noms de domaines

Articles numériques

Bourse

OPA

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Transports

Les jeunes conducteurs plus sévèrement punis
 
Les conducteurs en possession d\'un permis de conduire B depuis moins de deux ans qui subissent une condamnation pour une infraction de la 3ème ou 4ème catégorie seront dorénavant punis plus sévèrement. Les infractions de 3ème et 4ème catégorie sont les plus graves du code de la route.

Si un conducteur possédant son permis B depuis moins de deux ans commet une infraction routière pouvant être sanctionnée par une déchéance du droit de conduire, le juge devra prononcer cette déchéance. Le rétablissement du droit de conduire dépendra de la réussite d\'un examen théorique ou pratique. Cette mesure ne vaut pas pour les infractions de la deuxième catégorie.

Fans de tuning, attention : les pièces auto non conformes ne sont plus acceptées
 
La période de transition concernant les pièces de voiture non conformes prend fin. Dès aujourd’hui, les fans de tuning n\'obtiendront donc plus le feu vert du contrôle technique pour des pièces qui n\'ont pas été validées par le SPF Mobilité.

La réglementation sur le tuning a fait l\'objet d\'une circulaire ministérielle diffusée le 12 mai 2006. Elle prévoyait une période de transition jusqu\'au 31 août 2007 avant de faire appliquer la réglementation à la lettre.

Pour l\'usager passant au contrôle technique, cela signifie que les pièces que les fournisseurs ou constructeurs n\'ont pas fait valider par le ministère seront refusées à partir de ce samedi. D\'autres règles stipulent également que l\'aileron arrière d\'une voiture ne peut pas être plus élevé que le point le plus haut du toit de la voiture, ou encore que l\'intérieur d\'un véhicule ne peut contenir de pièces tranchantes ou pointues.

De nouvelles amendes pour le transport routier
 
Un nouveau catalogue des amendes pour le transport routier entre en vigueur. La nouvelle liste se veut plus claire et plus transparente pour un système logique et progressif.

Ces changements concernent directement les secteurs du transport de marchandises et de personnes sur route et notamment les autocars mais pas les particuliers et les taxis. Le nouveau catalogue rassemble les différentes règles et leur donne une certaine cohérence. Les nouvelles amendes visent également une plus grande logique.

Ainsi, un chauffeur incapable de présenter une licence de transport était auparavant verbalisé, que cette incapacité résulte d\'un oubli ou d\'une réelle infraction à la législation. Dorénavant, \"la notion de bonne foi du conducteur est prise en compte\". Enfin, les amendes augmentent graduellement selon la gravité de l\'infraction et son impact sur la sécurité routière, la situation sociale du chauffeur et l\'environnement. Le non-respect de la législation sur le temps de conduite et de repos est plus lourdement sanctionné, car il présente un risque plus important en termes de sécurité routière, qu\'une infraction à l\'obligation de disposer d\'une licence.


Social

Pensions: augmentation de 2% de liaison au bien-être
 
Une augmentation de 2% de liaison au bien-être sera dès maintenant octroyée en septembre pour les pensions minimales et les pensions les plus anciennes.

Il s\'agit d\'une concrétisation d\'une proposition des partenaires sociaux.

Indemnités d\'invalidité revues à la hausse
 
Une revalorisation de 2% des montants des indemnités d\'invalidité est prévue en faveur des travailleurs invalides avec charge de famille et des isolés.

L\'allocation forfaitaire pour l\'octroi de l\'aide d\'une tierce personne passe à 10,4466 euros en faveur du travailleur invalide ayant une personne à charge. Cette mesure est similaire à celle prévue en régime salarié.


Travail

Trois mois de formation pour les gardiens de prison
 
Tous les nouveaux agents pénitentiaires vont dorénavant suivre automatiquement une formation théorique et pratique de trois mois avant d\'être mis sur le terrain. Cette formation était déjà suivie par les agents en fonction depuis le 1er janvier 2006. La ministre de la Justice Laurette Onkelinx (PS), les syndicats et les représentants des directeurs de prison s\'étaient déjà mis d\'accord fin décembre 2006 sur les mutations et le recrutement d\'agents pénitentiaires.

La formation dure trois mois et doit être suivie dans un centre de formation et ensuite contrôlée par la commission des stages. Le stage comprend un volet relatif à la gestion des conflits et à la légitime défense. Il comprend six semaines de théorie et six semaines de stage dans différentes prisons.

La formation des gardiens durait jusqu\'à présent six semaines et était uniquement théorique.

Assurance obligatoire pour les géomètres-experts
 
A partir d’aujourd’hui, les géomètres-experts sont tenus de couvrir leur responsabilité civile professionnelle pour un contrat d\'assurances. Cette obligation était déjà prévue dans l\'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert mais n\'a été mise en exécution que maintenant.

L\'expérience montre que les géomètres voient de plus en plus souvent leur responsabilité engagée pour des fautes ou erreurs commisses lors de mesures, jalonnements, estimations de biens immobiliers et autres, selon la Confédération royale des géomètres-experts.

L\'accès à certaines professions est modifié
 
L\'accès à certaines professions est dès aujourd’hui simplifié et une série de nouvelles activités sont réglementées. Cela concerne tant le secteur de la construction que le secteur du cycle et des soins aux personnes.

29 des 34 professions actuellement réglementées sont regroupées en trois secteurs d\'activités: le secteur du cycle et des véhicules à moteur, le secteur de la construction et de l\'électronique et le secteur des soins corporels, opticien, technicien dentaire et entrepreneur des pompes funèbres. Les cinq autres professions restantes sont grossiste en viande-chevillard, installateur-frigoriste, dégraisseur-teinturier, restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets et boulanger-pâtissier.

Métiers du secteur des soins corporels

Les activités nouvellement réglementées sont, dans le secteur des soins corporels, les pédicures et les masseurs/masseuses. Le nouvel arrêté revisite également les activités de coiffure, esthétique, optique, technique dentaire et entreprise de pompes funèbres.

Ainsi, par exemple, il est dès maintenant plus facile de s\'installer comme coiffeur. Il n\'y a plus de distinction entre les salons de coiffure pour hommes et pour femmes et il ne faut plus que deux années d\'expérience professionnelle à temps plein, ou trois années à temps partiel, pour ouvrir un salon. Pour les pédicures et les masseurs par exemple, il est désormais possible d\'être pédicure sans devoir justifier de la totalité des compétences d\'une esthéticienne.

Métiers du secteur automobile

Toute personne qui souhaite débuter une activité commerciale dans le secteur automobile doit également se conformer à une nouvelle réglementation. Celle-ci pose une série de nouvelles conditions d\'accès à la profession qui ont été modifiées pour lutter notamment contre les faillites dans le secteur.

La nouvelle réglementation impose ainsi l\'acquisition de compétences intersectorielles et d\'aptitudes pour les activités de vente de véhicules d\'occasion, de réparation de carrosserie et le montage ainsi que la vente de pièces et accessoires pour les véhicules de maximum 3,5 tonnes et ceux de plus de 3,5 tonnes. A ça s\'ajoutent des connaissances sectorielles propres (motocyclettes, plus de 3,5 tonnes, ...). Les travaux effectués sur des voitures de 25 ans ou plus ne sont pas visés.

Les institutions d\'enseignement tournées vers les métiers de l\'automobile vont dès lors devoir adapter le contenu de leurs formations pour cette rentrée scolaire.

Métiers de la construction

Les activités nouvellement réglementées sont, dans le secteur de la construction: la pose de chape, la pose de plaques de plâtre, la pose de parquets en bois, la menuiserie plastique, la menuiserie métallique et la climatisation

Les 18 professions réglementées actuellement dans le secteur de la construction sont regroupées au sein de neuf \"clusters\". Concrètement, il ne faut plus, par exemple, disposer d\'un accès à la profession pour devenir tapissier et d\'un autre pour exercer le métier de peintre.

Un nouveau métier apparaît également. Un cluster est en effet entièrement consacré à l\'entrepreneur général. Le métier de frigoriste, par contre, est le seul à ne pas être repris dans un des neuf clusters et il faudra dès lors continuer à disposer d\'un accès spécifique pour devenir frigoriste. Le certificat de gestion d\'entreprise ne fait pas non plus l\'objet d\'une suppression. Les connaissances exigées seront toutefois revues à terme et l\'examen informatisé.


Justice

Divorcer devient presque plus facile que se marier !
 
Il n\'y a dorénavant plus que deux procédures de divorce: celle par consentement mutuel et celle pour cause de désunion irrémédiable. Le divorce pour faute est abandonné, mais la notion de faute pourra entrer en ligne de compte pour l\'attribution d\'une pension alimentaire.

La réforme maintient les règles actuelles de la procédure de divorce par consentement mutuel mais en assouplit les conditions. Ainsi, l\'âge minimum (actuellement 20 ans) ainsi que la durée minimale du mariage (actuellement 2 ans) sont supprimés.

Le divorce pour faute est lui abandonné et la désunion irrémédiable devient dès lors la principale cause de divorce. Cette désunion irrémédiable pourra être constatée soit par l\'intime conviction du juge, soit par l\'écoulement du temps, soit par la réitération en justice de l\'affirmation de cette désunion.

Lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux, il suffira de six mois de séparation de fait ou de deux déclarations devant le tribunal avec un écart d\'au moins trois mois. Lorsque la demande est formée par un seul époux, il faudra un an de séparation de fait ou deux déclarations devant le tribunal avec un écart d\'au moins un an.

Cela change également pour l\'attribution - ou non - d\'une pension alimentaire. La pension alimentaire n\'est plus accordée qu\'en cas de besoin d\'un des deux conjoints et à la condition que celui-ci ne soit pas rendu responsable de certains faits de violence conjugale. La pension alimentaire sera également, sauf décision du juge, limitée dans le temps à la durée du mariage et le bénéficiaire la perdra automatiquement en cas de remariage.

Le règlement des dettes pris en charge par les tribunaux du travail
 
Les tribunaux du travail sont dès aujourd’hui chargés du contentieux relatif au règlement collectif des dettes. Les personnes endettées peuvent demander un règlement collectif: les intérêts sont alors bloqués et une juridiction fixe les priorités de remboursement. Les tribunaux du travail prennent ici le relais des juges des saisies.

Ces tribunaux peuvent, de plus, remettre complètement ou partiellement des dettes, ce que ne pouvaient faire les juges des saisies.

Lutte contre l\'arriéré judiciaire
 
Certaines dispositions de la loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l\'arriéré judiciaire entrent en application. Certaines dispositions étaient déjà entrées en application en avril dernier.

Le but de cette loi est de garantir au justiciable que le jugement sera rendu dans les délais prévus. Le texte prévoit des sanctions pour ceux qui utilisent inutilement et volontairement des manœuvres de retardement et permet d\'exercer un meilleur contrôle sur les délais mis par les juges pour rendre leur jugement.

Réforme de l\'expertise judiciaire
 
Certains aspects de cette réforme sont déjà entrés en vigueur depuis la parution des dispositions au Moniteur le 22 août dernier.

La réforme impose notamment que les deux principes directeurs de l\'expertise judiciaire, soit la subsidiarité de l\'expertise judiciaire et l\'obligation de collaboration des parties à l\'expertise, soient désormais expressément mentionnés dans la loi.

Elle diversifie également les mesures alternatives à l\'expertise: le juge peut désormais choisir parmi plusieurs mesures d\'instruction allégées.

Quelques changements concernent la mise en route de l\'expertise: elle est désormais automatique. Le greffier notifie d\'office à l\'expert le jugement ordonnant l\'expertise, sans attendre une demande de la partie la plus diligente, et elle se fait en deux temps: le juge désigne l\'expert et détermine sa mission puis une réunion d\'installation se tient en chambre du conseil pour déterminer les adaptations éventuelles de la mission de l\'expert, l\'agenda de ses travaux, le coût global de l\'expertise, etc. Cette réunion est cependant facultative.

Le rôle directeur du juge est renforcé et si l\'expertise dure plus de six mois, l\'expert doit adresser au juge et aux parties un rapport intermédiaire tous les six mois. En cas de dépassement des délais, l\'expert est convoqué d\'office par le juge.


Téléphonie

Baisse des tarifs de roaming en Europe
 
Les clients mobiles belges bénéficient dès à présent des nouveaux tarifs européens pour les appels passés depuis l\'étranger avec leur gsm (roaming), comme l\'impose la Commission européenne.
 
 
Proximus lance aujourd’hui son Eurotariff.
Les clients de Mobistar peuvent eux bénéficier de nouveaux tarifs pour le roaming depuis le 30 août s\'ils en ont fait la demande. S\'ils ne l\'ont pas fait, ils bénéficieront automatiquement des nouveaux tarifs dès le 30 septembre.
Base a pour sa part déjà diminué ses tarifs de roaming depuis le 1er août dernier.

L\'Union européenne a décidé en mai dernier que les appels mobiles passés depuis l\'étranger ne pouvaient coûter plus de 49 centimes la minute (hors taxe) et que les appels reçus seraient plafonnés à 24 centimes la minute (hors taxe).


Internet

Du neuf dans la protection des noms de domaine …
 
Le centre belge d\'arbitrage et de médiation Cepani revoit son règlement en matière de noms de domaine \".be\". Un plaignant peut maintenant faire appel de la décision d\'un transfert ou d\'une radiation du nom de domaine.

L\'usurpation de noms de domaine sera aussi plus rapidement sanctionnée. La nouvelle réglementation vise les dossiers de plainte introduits à partir du 1er septembre. Si le Cepani considère la plainte fondée, il peut décider du transfert ou de la radiation de l\'enregistrement du nom de domaine.

Si DNS BE, l\'asbl qui enregistre et gère les noms de domaine \".be\", avait jusqu\'ici 30 jours pour s\'exécuter, le délai passe désormais à 14 jours.

… et dans la perception des droits d\'auteur sur articles numériques
 
Les sociétés Copiepresse, Reprocopy, Pressbanking et Mediargus s\'associent pour proposer dès maintenant une meilleure perception des droits d\'auteur sur les utilisations d\'articles de presse sur support numérique.

Les droits d\'auteur sur les articles de presse numériques sont désormais gérés, pour les quotidiens francophones et germanophones, par Copiepresse, et par Reprocopy pour les journaux flamands. Pressbanking est mandaté par Copiepresse pour percevoir ces droits et Mediargus fait de même pour Reprocopy.

La perception a lieu sur base d\'une déclaration faite par l\'utilisateur. Elle constitue le plus souvent en un forfait qui peut être adapté annuellement. Ces nouveautés font suite aux récentes modifications de la loi sur le droit d\'auteur et de la nécessité d\'un meilleur contrôle.


Bourse

Place à la nouvelle loi sur les OPA
 
La nouvelle législation sur les OPA (offres publiques d\'acquisition) prévoit qu\'un actionnaire, qui a franchi le seuil des 30% des actions avec droit de vote d\'une société belge cotée, est obligé de lancer une OPA sur le reste des actions.

Jusqu\'à présent, un surprix sur le cours boursier et un changement de contrôle étaient nécessaires pour qu\'une offre sur l\'ensemble des titres d\'une société soit lancée.

Le texte légal précise toutefois que les actionnaires qui détiennent déjà plus de 30% d\'une telle société sont dispensés de lancer une OPA si, dans les 120 jours ouvrables suivant la date d\'entrée en vigueur de la loi, ils ont notifié à la Commission Bancaire, financière et des assurances l\'importance de leur participation. Et cette dispense de lancer une OPA reste valable même si l\'actionnaire, qui a déclaré qu\'il possédait plus de 30% des actions d\'une société, augmente ensuite sa participation.