Le tribunal de commerce de Charleroi a donné raison, dans un jugement rendu vendredi, à la RTBF dans le conflit qui l'opposait à plusieurs éditeurs de presse francophones et à la SCRL "Journaux francophones belges" (JFB).
L'action introduite par les JFB visait à voir la RTBF condamnée à cesser une grande partie de ses activités sur internet (en particulier le site www.rtbf.be) et sur les "nouveaux médias", qualifiées de "presse écrite en ligne". Selon les journaux francophones, la RTBF serait allée au-delà de ses missions légales, soit son décret statutaire et son contrat de gestion. Elle aurait aussi utilisé illégalement ses dotations publiques et aurait violé les règles européennes en matière d'aides publiques et de concurrence. Dans le jugement, le président du tribunal de commerce déclare l'ensemble des demandes des JFB non fondées et les déboute. Il constate que les activités exercées par la RTBF sur internet rentrent toutes dans le cadre de son objet social et de ses missions légales, ses dotations pouvant légitimement être allouées au financement des activités développées par la RTBF sur internet. Concernant le grief relatif à la violation des règles européennes en matière d'aides publiques et de concurrence, le tribunal de commerce se déclare sans juridiction pour en connaître, en raison d'une part de l'absence d'effet direct de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne sur lequel ce moyen était fondé et d'autre part en raison du fait que les aides publiques allouées à la RTBF constituent en droit européen des aides existantes, qui échappent à ce titre au contrôle des cours et tribunaux nationaux. (MUA)