L'expression familière de "sonnette d'alarme" désigne un mécanisme institué par l'article 54 de la Constitution afin notamment de protéger la minorité francophone au parlement fédéral, indique le CRISP sur son site internet. Ce mécanisme permet de déposer une motion motivée, signée par les trois quarts au moins des membres d'un des groupes linguistiques de la Chambre des représentants ou du Sénat, qui déclare que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi portent gravement atteinte aux relations entre les Communautés.

 

La sonnette d'alarme utilisée une seule fois, en 1985

Il n'a été utilisé qu'à une seule reprise, en 1985, à l'initiative des francophones qui protestaient contre un projet de loi visant à intégrer une haute école flamande au Centre universitaire du Limbourg. Le Conseil des ministres a alors retiré son projet de loi.Un autre problème pourrait se poser si les partis flamands parvenaient à inscrire le vote de la proposition de loi à l'ordre du jour de la Chambre. La procédure en conflit d'intérêts enclenchée par le parlement germanophone n'a pas encore pris fin. Le Sénat a approuvé le 18 mars un avis motivé qu'il a ensuite transmis au comité de concertation. Celui-ci dispose ensuite de 30 jours pour l'examiner, auxquels il faut, selon une jurisprudence constante, ajouter les périodes de vacances, soit 14 jours, a expliqué le sénateur cdH et constitutionnaliste Francis Delperée.Le parcours parlementaire de la proposition est donc toujours suspendu, a-t-il souligné.