A savoir

La N-VA veut supprimer cette prérogative royale

"Le droit de grâce comme compétence exclusive du Roi, c'est une pratique du Moyen-Age. Sans être tenu de se justifier, le Roi peut décider arbitrairement de la liberté de quelqu'un. Cette 'boîte à biscuits romantique' ne se justifie plus en ces temps d'impunité. S'il y a des dossiers individuels qui méritent une diminution de peine, il y a d'autres voies à emprunter", a expliqué le sénateur Karl Vanlouwe. Selon lui, il revient aux tribunaux d'application des peines de décider si une personne peut être libérée de manière anticipée. En novembre dernier, l'Open Vld avait lui aussi réclamé la suppression du droit de grâce, exhibant des statistiques similaires.

Grâces royales: discrimination envers les Flamands ?

Dirk Claes, sénateur CD&V, veut réformer la procédure de grâce. Il a remarqué que si le nombre de demandes de grâce royale était à peu près le même sur les 4 dernières années entre francophones et néerlandophones, 90% des francophones ont été graciés, contre seulement 10% des Flamands.

11 Mai 2011 14h57

Selon le sénateur, un déséquilibre communautaire flagrant a caractérisé l'octroi de grâces royales: 513 remises de peines ont été accordées à des demandes rédigées en français, pour 109 introduites en néerlandais, alors même que les 1.500 requêtes reçues étaient à peu près équitablement partagées entre les deux communautés. Selon Dirk Claes, la proportion de requêtes satisfaites est de 90% pour les francophones et seulement 10% pour les néerlandophones.

La grâce royale peut déboucher sur une réduction totale ou partielle de l'exécution d'une peine ou de la peine elle-même, ou encore sur sa commutation en période de mise à l'épreuve.

Des procédures différentes ?

Selon le sénateur, qui réclame une procédure uniforme pour tout le pays, cette dernière possibilité a été encore plus largement octroyée à des demandes francophones: 208 d'entre eux en ont bénéficié, pour 5 néerlandophones au cours des 4 dernières années. Aucune demande flamande n'a été exaucée en ce sens au cours des deux dernières années, pour 82 du côté francophone.

Le sénateur estime que la procédure de grâce doit être profondément réformée et que le service des grâces doit appliquer une seule et même procédure objective pour tout le pays, accompagnée d'une obligation de motivation.