Les bourgmestres non-nommés de la périphérie bruxelloise, le MR François van Hoobrouck et le FDF Damien Thiéry ont publié un communiqué commun dans lequel ils déclarent qu'"à l'évidence, les négociateurs francophones n'ont pas dit la vérité à l'opinion publique" à propos de la scission de l'arrondissent judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
"Alors que les négociateurs francophones se targuaient d'avoir obtenu la reconnaissance du principe selon lequel tout justiciable francophone aurait le droit d'être jugé en français devant tout tribunal situé dans l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, force est de constater qu'il n'en est rien. Non seulement le principe d'être jugé dans sa langue est loin d'être acquis mais, de surcroît, les partis flamands veulent obtenir la scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde et limiter la compétence des juridictions francophones aux seules 19 communes bruxelloises", disent-ils, parlant aussi au nom de leurs collègues Arnold d'Oreye et Véronique Caprasse. Ils rappellent que pour garantir le droit de tout justiciable à être jugé dans sa langue, il faut modifier substantiellement la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire de manière telle que les juridictions ne puissent plus imposer une procédure en langue néerlandaise aux justiciables francophones. Les bourgmestres non-nommés concluent qu'ils "constatent qu'une nouvelle fois, les partis flamands ont obtenu satisfaction sur leurs demandes (scission de l'arrondissement électoral, non-application de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales, absence de protection des droits des francophones par la Communauté française) mais remettent en cause les maigres compensations qui confirmaient quelques droits bien insuffisants des justiciables francophones". (ALN)