La Chambre s'est penché mercredi après-midi sur la proposition qui réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde et celle qui vise à insérer un article 157bis dans la Constitution.
Les deux textes sont intimement liés puisque le nouvel article 157bis précise que "les éléments essentiels" de cette réforme "qui concernent l'emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ainsi que les aspects y afférents relatifs au parquet, au siège et au ressort", ne pourront être modifiés que par une loi adoptée à la majorité des deux tiers. Lors des travaux en commission, l'opposition N-VA, VB et FDF a rappelé que dans son avis, le Conseil d'Etat conseille de préciser quelles sont ces "éléments essentiels" et va même jusqu'à conseiller de scinder texte avec d'une part les "éléments essentiels" et d'autre part les autres dispositions. N-VA, VB et FDF ont demandé que la majorité institutionnelle précise verbalement ce qu'elle entend pas "éléments essentiels". En séance plénière, le président du FDF Olivier Maingain a insisté sur le fait qu'il n'avait reçu aucune réponse à cette question. "Vous n'avez pas oser inscrire dans la Constitution le droit d'être jugé dans sa langue", a dit M. Maingain. Dans les couloirs, il était d'ailleurs étonnant de constater que beaucoup de parlementaires étaient convaincus que cette réforme devait être votée au 2/3 alors qu'il s'agit en fait d'une proposition de loi simple qui ne demande aucune majorité spéciale. Quant à la définition des "éléments essentiels", certains reconnaissaient qu'il s'agit sans doute d'une des points délicats de cette réforme. En début de soirée, la Chambre en a terminé avec la discussion générale. Elle doit encore procéder à l'examen par articles de la réforme. La Chambre votera demain jeudi sur la réforme de l'arrondissement judiciaire, l'article 157bis et la simplification du droit de vote des Belges à l'étranger. (PVO)