La Commission de l'Intérieur du Sénat a approuvé jeudi une proposition de loi qui transfère aux Communautés la quasi-totalité des compétences résiduaires du niveau fédéral en matière d'Enseignement.
Alors que l'Enseignement est devenu une compétence pleine et entière des Communautés en 1988, le fédéral a gardé le pouvoir de fixer le début et la fin de l'obligation scolaire, d'émettre des conditions minimales pour la délivrance des diplômes, et de régler le régime des pensions. En ce qui concerne les conditions minimales pour la délivrance des diplômes, l'Europe a au fil du temps influencé la politique d'enseignement, amenée à évoluer vers l'équivalence des diplômes. A l'exception d'Ecolo, l'ensemble des partis des majorités fédérale et de la Communauté ont dès lors déposé mardi et adopté jeudi en Commission du Sénat une proposition de loi qui confirme l'effacement du fédéral au profit des Communautés en matière d'enseignement, à charge de ces dernières de se mettre en conformité avec les règles européennes de certification. En vertu de la proposition adoptée en Commission, il a été décidé que le fédéral ne déterminerait plus que "les grandes subdivisions de l'enseignement en niveaux", maternel, primaire, secondaire et supérieur. (OCH)