La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, a revêtu vendredi du sceau de l'Etat les 17 textes qui concrétisent le premier volet de la 6e réforme de l'Etat. Ils seront ensuite publiés au Moniteur belge.
Cette pratique qui remonte à la Révolution française, et qui explique l'appellation de "garde des sceaux" donnée au ministre de la Justice, atteste de l'authenticité des documents et prouve en principe que le ministre a vérifié la constitutionnalité des textes, une formalité qui n'a plus guère de poids depuis l'institution du Conseil d'Etat et de la Cour constitutionnelle. (MUA)