Conditions de bonne gouvernance d'Ecolo et DéFi pour Bruxelles: "Le PS bruxellois souscrit"

Selon Laurette Onkelinx, le PS est prêt à travailler aux côtés de ceux qui veulent organiser concrètement ce changement de système de gouvernance, quel que soit l'avenir du gouvernement bruxellois. "C'est en effet une priorité de rétablir la confiance des citoyens en notre démocratie, ce qui passe nécessairement par des réformes ambitieuses sur le plan éthique et de la participation citoyenne", a commenté Mme Onkelinx, à l'issue de la réunion du bureau.

Selon la présidente du PS bruxellois, une partie de la feuille de route est proche des propositions d'ordonnance qui sont déposées jeudi au parlement régional par des partis francophones et néerlandophones de la majorité comme de l'opposition réunis dans le groupe "gouvernance" présidé par Charles Picqué, notamment en matière de transparence de mandats et des rémunérations. Laurette Onkelinx a par ailleurs rappelé que le gouvernement régional avait également déposé des textes au Conseil d'Etat, en vue de limiter notamment le niveau des rémunérations.

Par ailleurs, quelques autres éléments de cette réforme proposée par les Verts et DéFI rejoignent les positions (éthique, bonne gouvernance, transparence, participation) adoptées par le bureau politique du PS Bruxellois le 10 février dernier.

Aux yeux du PS bruxellois, des précisions doivent encore être apportées pour certaines propositions nouvelles et le PS aimerait en ajouter quelques-unes issues de ses travaux. "Il n'en reste pas moins que la feuille de route se présente comme un changement systémique radical auquel le PS Bruxellois souscrit. Quel que soit l'avenir du gouvernement bruxellois, le PS se dit prêt à travailler aux côtés de celles et ceux qui veulent dépasser les simples questions de principe pour organiser concrètement ce changement de système de gouvernance", a-t-elle conclu.


Le spa.a également pour ces propositions

Le sp.a, via son président John Crombez et le ministre bruxellois Pascal Smet, accueille aussi favorablement les propositions de Défi, Ecolo et Groen, a fait savoir le ministre ce jeudi.

"Nous soutenons et sommes en faveur de ces mesures, cela est évident. Parmi les propositions mises sur la table, plusieurs d’entre elles autour du décumul et du plafonnement des rémunérations des responsables politiques s’inscrivent dans la ligne de celles que nous avons adoptées au sein de notre parti. Nous avons en effet toujours soutenu et plaidé pour la mise en place de telles mesures, celles-ci doivent désormais se généraliser. Si certaines dispositions méritent encore quelques clarifications, nous viendrons avec des propositions", déclare John Crombez.

"Nous trouvons que le package des propositions avancées est un bon point de départ pour les discussions à venir. Nous nous rendrons ainsi avec plaisir à la table des discussions pour les développer davantage. Les structures bruxelloises doivent être plus simples et plus transparentes. Parallèlement, il nous semble également essentiel de débuter sans tabous les travaux sur des réformes structurelles pour Bruxelles. Celles-ci doivent se détacher des débats et de l’atmosphère spécifiques autour de la gouvernance. Il s'agit en effet d'un combat que nous menons depuis longtemps dans cette ville. Le moment est venu de se mettre au travail et d’aller de l’avant", ajoute Pascal Smet.

Pour rappel, voici l'intégralité de cette feuille de route:

Chapitre 1 : Ethique des mandataires

Les Rémunérations:

1. Plafonner l'ensemble des rémunérations des mandataires publics à 150 % de l'indemnité parlementaire, rémunérations professionnelles privées comprises ;

2. Rémunérer les mandataires sur base de la présence effective, du travail effectué et en fonction des responsabilités assumées et vérifiées ;

3. Mandats dérivés/accessoires de la fonction de bourgmestre, d’échevin, de président de CPAS prestés gratuitement ;

4. Rendre publiques les rémunérations des mandataires au travers d'un cadastre des rétributions et avantages divers de tous les mandats publics ;

5. Rendre publiques les rémunérations des mandataires (en ce compris les rémunérations privées) selon le dernier modèle de déclaration en vigueur au niveau européen (députés, bourgmestres et échevins) ;

6. Renforcer les pouvoirs de la Cour des comptes en matière de contrôle des mandats et rémunérations des mandataires publics, y compris des OIP.

Déontologie et de la lutte contre les conflits d'intérêts

1. Donner un pouvoir de décision et de sanction à la Commission de déontologie et permettre sa saisine par des citoyens. Assurer la rapidité de la procédure de recevabilité et la transparence des décisions (anonymisées) ;

2. Déclarer les éventuels conflits d’intérêt en début de mandat, et obligation pour un mandataire public de déclarer préalablement à tout vote ou débat, les intérêts particuliers qui pourraient porter atteinte à l’intérêt général ;

3. Préciser et compléter la liste des incompatibilités pour réduire les conflits d’intérêts ;

4. Interdire aux parlementaires ou membre d’un exécutif local d’exercer en tant qu’avocat, réviseur, notaire,... comme conseil d'une autorité administrative ou contre l'Etat.

Chapitre 2 : Gouvernance

Impartialité et efficacité de l'administration et des OIP

1. Dépolitiser totalement les procédures de recrutement, d'engagement, de nomination et de promotion dans la fonction publique, les OIP et les structures publiques ou assimilées. Jury composé d'experts indépendants, école d'administration publique, assessment et rapport écrit… ;

2. Code de bonne conduite pour les fonctionnaires notamment pour préciser le devoir de réserve et mise en place d'un régime de protection des lanceurs d'alerte ;

3. Adapter la taille des cabinets aux compétences ministérielles et prévoir enveloppe budgétaire (comprenant détachements).

Simplification des structures

1. Composer le Gouvernement de la FWB essentiellement à partir des Ministres des Gouvernements régionaux wallon et bruxellois.

Simplifier les structures entre les Régions et les communes en Région de Bruxelles-Capitale

1. Régionaliser certaines zones, structures et institutions d’intérêt régional telles Samusocial et bois de la Cambre ;

2. Rationaliser les structures publiques telles hôpitaux, crématorium… ;

3. Intégrer et mettre en oeuvre les recommandations du rapport de la commission Publifin concernant les intercommunales dont le vote des conseils communaux sur création filiale ;

4. Diminuer drastiquement le nombre d’ASBL communales et para-communales.

Transparence et accès à l’information pour les citoyens.

1. Assurer la transparence des subventions octroyées par les pouvoirs publics

2. Assurer la publicité des décisions du Gouvernement et publier automatiquement les actes administratifs, les études, les avis.

3. Donner un pouvoir de décision aux commissions d’accès aux documents administratifs.

Temps long et évaluation

1. Intégrer les générations futures au cœur de la décision publique par la mise en place d'une inspection du développement durable et développer les outils d'évaluation des politiques publiques.

Chapitre 3 : Démocratie et participation citoyenne

1. Établir le décumul intégral du mandat de parlementaire avec tout mandat dans un exécutif (bourgmestre, échevin, président de CPAS,... ).

2. Instaurer un droit d'initiative législative citoyenne ;

3. Organiser les consultations populaires régionales ;

4. Création d’un forum de citoyens dans chaque assemblée parlementaire bruxelloise

5. Institution d'un code de participation citoyenne qui formalise les procédures d’initiative des citoyens ;

6. Aboutir à une démocratie paritaire : présence dans un premier temps d'un tiers au moins de chaque genre dans les gouvernements, les collèges et les exécutifs d'OIP, tirettes intégrales sur les listes électorales régionales...

Les élections

1. Renforcer et vivifier la représentativité sur le plan local par l'utilisation d'une clé plus proportionnelle aux élections communales : remplacement du système Impériali par la clé D’hondt ;

2. Supprimer la la liste des suppléants aux élections régionales ;

3. Obligation de siéger dans le dernier mandat pour lequel un candidat a été élu ;

4. Contrôle et validation des pouvoirs des parlementaires élus par une juridiction indépendante composée de magistrats.