Contrôles inopinés au domicile des chômeurs: "Ce n'est pas une visite surprise, l'inspecteur doit avoir un accord écrit"

Le secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale s'est défendu d'instaurer des contrôles "surprise" au domicile des chômeurs. Bart Tommelein a insisté sur la procédure que les inspecteurs devront respecter: "Ils devront avoir l'accord écrit de la personne contrôlée pour effectuer le contrôle", a assuré le libéral flamand sur les ondes de Bel RTL.

Martin Buxant: Auparavant, les inspecteurs de l'Onem devaient prévenir avant d'effectuer une visite domiciliaire. Ça c'était avant. Désormais, nouveau règlement, ils pourront effectuer des visites surprises chez les chômeurs. Pourquoi avez-vous introduit ce nouveau système?

Bart Tommelein: Ce ne sont pas des visites surprises. C'est annuler les contrôles inopinés à domicile de madame Onkelinx (ministre de l'Emploi en 2000, ndlr). J'ai fait la même chose que ce que l'on fait aux CPAS ou avec les assurances maladie: c'est contrôler. M. Massin (bourgmestre socialiste de Charleroi) fait ça à Charleroi pour le CPAS. C'est normal. Ce n'est pas une mesure de droite, c'est une mesure normale. Maintenant, on doit avertir les chômeurs dix jours avant.

M B: Pour bien comprendre, les inspecteurs peuvent rentrer chez les gens ou doivent-ils rester devant la porte?

B T: Non, ils doivent demander l'autorisation écrite des gens.

M B: Ah, parce que la ligue des droits de l'Homme a formulé beaucoup de critiques et disait qu'il y avait une inviolabilité du domicile, article 15 de la Constitution.

B T: Ce n'est pas vrai et pour l'assurance maladie ou le CPAS c'est la même chose: on doit demander l'autorisation écrite. Et si la personne n'est pas d'accord et ne veut pas donner l'autorisation écrite, c'est le juge d'instruction qui doit autoriser la visite.

M B:  Donc, le chômeur n'est pas obligé de laisser rentrer les inspecteurs chez lui?

B T: Non, s'il n'est pas d'accord, c'est le juge qui doit décider que l'Onem peut faire cela ou pas.

M B: Vous ne trouvez pas cela violent et intrusif comme mesure, non? Venir devant chez un chômeur pour le contrôler...

B T: Je suis responsable de la lutte contre la fraude sociale. S'il y a des montants, je dois contrôler cela avec l'inspection. Si j'ai des indices qu'il y a de la fraude, il est normal de contrôler dans notre société.

M B: Donc c'est sur base d'indice, ce n'est pas au hasard que l'on va contrôler?

B T: Non, nous avons à l'Onem le data matching. Des indices montrent qu'il y a quelque chose qui n'est pas juste et alors dans ce cas, on contrôle et de temps en temps, on visite. (...) Le chômeur a le droit à sa vie privée, comme tout le monde.

M B: Vous allez aussi contrôler les consommations d'énergie.

B T: Je ne vais pas contrôler des factures. Je demande aux entreprises d'énergie de me donner des adresses qui n'ont pas de factures normales. Là-bas, j'ai aussi des indices qu'il y a des abus.