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Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles adoptera vendredi dans l'urgence une proposition de décret visant à offrir une meilleure sécurité juridique à la certification des élèves privés cette semaine d'épreuves certificatives en raison des fuites des questions sur internet.
Les députés de la Fédération sont convoqués en séance plénière ce vendredi à 10h00 pour un débat sur la question avec la ministre de l'Education Joëlle Milquet, avant la mise au vote en urgence d'une proposition de décret. En raison des fuites de plusieurs épreuves du CESS (6e secondaire) et du CE1D (2e secondaire) cette semaine, la ministre de l'Education a décidé d'annuler l'organisation de ces épreuves certificatives, renvoyant aux différents conseils de classe la responsabilité de valider la réussite des élèves sur base du travail fourni durant l'année, comme la législation le permet.
"A priori, il n’y a pas de divergence notoire entre l’opposition et la majorité"
Le texte fait actuellement l'objet de négociations entre les différents chefs de groupes politiques, précise-t-on auprès du Parlement. "Différents groupes politiques du Parlement de la communauté française sont en train de discuter de la rédaction d’une proposition de décret, qui sera débattue et votée demain matin en urgence, et on pense que ce texte devrait être voté, puisqu’a priori, il n’y a pas de divergence notoire entre l’opposition et la majorité", explique notre journaliste Benoît Duthoo, en direct du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
"Rien n’est prévu pour la suppression générale d’un examen"
Mercredi, l'opposition MR avait toutefois mis en doute la sécurité juridique de l'opération, précisant que l'annulation des épreuves certificatives n'était pas prévue parmi les raisons permettant aux conseils de classe de certifier la réussite des élèves. Le MR avait d'ailleurs annoncé mercredi son intention de déposer une proposition de décret pour préserver la sécurité juridique de ces certifications, et donc les décisions de réussite qui seront prises par les différents conseils de classe. "L’objectif est d’éviter le recours éventuels de parents d’élèves qui espéreraient profiter de ces épreuves certificatives pour améliorer les résultats de fin d’année. Il faut savoir qu’il existe un texte de 2006, qui prévoit qu’on puisse annuler l’examen d’un élève en cas de force majeure. Les cas de force majeure, ce sont la maladie ou le décès d’un membre de la famille. Dans ce cas, c’est le conseil de classe qui prend la décision finale. Mais dans ce texte, rien n’est prévu pour la suppression générale d’un examen, comme on l’a vécu à plusieurs reprises ces derniers jours. Selon le MR, il ay a un vide juridique qui pourrait provoquer des recours", ajoute notre journaliste.
