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(Belga) La commission de la Justice a approuvé mardi la réforme de la commission de la vie privée, un organe consultatif appelé à devenir un véritable régulateur indépendant, doté, à l'instar de la CREG et de l'IBPT, des compétences d'une autorité de contrôle et de sanction. La commission s'appellera l'autorité de protection des données à partir du 25 mai 2018.
Outre des compétences d'information et d'avis, d'accompagnement et de contrôle, la nouvelle instance pourra désormais infliger des sanctions pouvant aller de simples mesures à des avertissements plus conséquents voire des amendes. La future autorité sera composée d'un comité de direction, d'un secrétariat, d'un centre de connaissance, d'un service d'inspection, sorte de "police de la vie privée", et d'une chambre contentieuse, véritable juridiction administrative composée d'un magistrat à temps plein. C'est cette dernière qui pourra sanctionner les contrevenants. L'autorité de protection des données sera assistée d'un conseil de réflexion, un organe indépendant reflétant l'évolution de la société. Les nouvelles structures s'inscrivent dans le nouveau cadre européen. "Le règlement européen sur la protection de la vie privée impose des règles du jeu qui sont claires. Les PME, grandes entreprises et institutions qui traitent des données dans l'Union européenne et en dehors de celle-ci devront respecter les mêmes règles. Les données ne peuvent être utilisées sans le consentement du citoyen. Ce consentement est crucial", a expliqué le secrétaire d'Etat à la Protection de la vie privée, Philippe De Backer. (Belga)
