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Après tous les partis d'opposition à l'exception du cdH et du Vlaams Belang, l'Open Vld, dans la majorité, vient de déposer aussi sa proposition de loi dans ce sens. On sait le MR en faveur aussi d'une telle disposition, mais il ne voulait pas franchir ce cap de la proposition de loi puisque le CD&V et la N-VA bloquent. Cette proposition du partenaire Open Vld pourrait donc mettre à mal la cohésion du gouvernement Michel, ou ouvrir la voie à la sortie de l'avortement du code pénal.
L'Open Vld vient de déposer une proposition de loi visant à sortir l'interruption volontaire de grossesse (IVG) du Code pénal. Le texte a été pris en considération jeudi par la Chambre et pourra être joint aux propositions de loi de l'opposition, qui seront examinées mardi en commission de la Justice.
Tous les avortements pas traités de la même façon
Si à l'instar des autres textes visant à médicaliser le droit à l'avortement, la proposition de loi de Carina Van Cauter (Open Vld) a pour objectif de sortir l'IVG du Code pénal, elle maintient une pénalisation de l'acte d'interruption de grossesse non conforme à la loi, y compris lorsqu'il a été pratiqué au bénéfice d'une femme consentante.
Possible d'avorter jusqu'à 14, 16, 18 ou 20 semaines
Comme les textes de l'opposition, la proposition libérale flamande touche également aux conditions de la pratique de l'IVG. Alors que la loi actuelle limite à 12 semaines après la conception le délai pour avorter, l'Open Vld suggère de le repousser jusqu'à 18 semaines. En la matière, les propositions de délais varient selon les textes déposés: 12 semaines pour DéFI, 14 semaines pour le PS, 16 semaines pour Ecolo-Groen, 20 semaines pour le PTB. Il est également de 20 semaines, selon une proposition de résolution du sp.a.
Comme les Verts, le sp.a et le PTB, l'Open Vld propose par ailleurs de faire passer de 6 jours à 48 heures le délai de réflexion entre la première consultation et l'acte d'interruption de grossesse. Le PS et DéFI maintiennent ce délai à 6 jours sauf cas d'urgence.
Le médecin n'aurait plus à constater un état de détresse
Enfin, toutes les propositions déposées visent à supprimer l'état de détresse que doivent aujourd'hui constater les médecins avant de pratiquer une IVG. Les auteurs estiment que cette notion est désuète; le droit à avorter doit appartenir aux femmes et non pas être subordonné à l'appréciation morale d'un médecin.
CD&V et N-VA bloquent
Au sein de la majorité, ce dossier éthique est sensible alors qu'aucun consensus ne s'est noué autour de cette question dans l'accord de gouvernement. D'autres textes portés par le CD&V et la N-VA, qui trouvent eux leur inspiration dans l'accord de gouvernement, visent en revanche à avancer sur la voie de la reconnaissance des enfants mort-nés. Ils se sont heurtés au veto de certains parlementaires libéraux qui, relayant le point de vue du Centre d'Action Laïque (CAL) et son pendant flamand deMens.nu, mettent en garde contre la volonté de s'attaquer au droit à l'avortement à travers une reconnaissance civile du foetus.
Alors que ce dossier est bloqué au parlement, le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) vient d'annoncer qu'il déposera avant les vacances d'été un projet de loi sur les enfants mort-nés.
Du côté francophone, le Mouvement réformateur (MR) -le parti du premier ministre Charles Michel- a dans ses cartons une proposition de loi relative à la sortie de l'IVG du Code pénal.
Chacun place ses pions. La deuxième partie de la législature pourrait s'avérer tendue en matière d'éthique...
