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La Belgique se met d'accord sur le CETA: voici le texte de la position belge

Après de laborieuses discussions, la Belgique est enfin parvenue jeudi à arrêter une position sur le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA), ce qui pourrait permettre aux Européens de le signer, malgré un calendrier incertain. Voici la déclaration relative à la position belge sur cet accord. Olivier Pierre en explique le contenu pour le RTLINFO 19H.

Dans un résumé de quatre pages, la Belgique déclare ses conditions à la signature du traité commercial avec le Canada (pour le voir en intégralité, voir plus bas). Par rapport aux produits importés de ce pays, elle confirme que le CETA n’affectera pas la législation européenne sur les OGM et que le principe de précaution européen est garanti. L’Etat ou les Régions se réservent aussi le droit d’appliquer une clause de sauvegarde. "C’est une mesure de défense commerciale, si tout d’un coup le marché est inondé par des biens agricoles venant du Canada, Là aussi, la Belgique relaiera auprès de la Commission européenne, les demandes de la Wallonie, par exemple, ce qui est tout à fait conforme aux procédure de droit européen existantes aujourd’hui", explique Pierre D’argent, professeur de droit international à l’UCL.

La nouveauté porte surtout sur l’arbitrage en cas de conflit d’intérêts entre une entreprise et la législation d’un pays. Les entités francophones, bruxelloises et germanophones annoncent qu’elles ne ratifieront pas le traité, imparfait à leurs yeux, sauf avis contraire de leur parlement. Selon ce spécialiste des traités internationaux, une épée de Damoclès pèse désormais sur le CETA": "Les autres Européens peuvent dire, dans ces conditions-là et à cause du risque que représente le veto wallon pour l’entrée en vigueur du traité, on préfère ne pas signer le traité, ou bien on préfère changer le traité, et on préfère sortir du traité d’une certaine manière le règlement des différends en matière d’investissement, et laisser cette partie-là du traité à la discrétion de chaque partie, en disant, ceux qui le veulent le prennent, et ceux qui ne le veulent pas, comme la Wallonie, ne le prennent pas".

A ce propos, la Wallonie compte demander à la cour européenne de justice, si le mécanisme de règlement des conflits est compatible avec les traités européens. Voilà pour ces quelques points issus de la négociation de ces dernières semaines. 

Déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions de pleins pouvoirs par l’Etat fédéral et les Entités fédérées pour la signature du CETA

A.
La Belgique précise que, conformément à son droit constitutionnel, le constat que le processus de ratification du CETA a échoué de manière permanente et définitive au sens de la déclaration du Conseil du 18/10/16, peut résulter des procédures d’assentiment engagées tant au niveau du Parlement fédéral qu’au niveau de chacune des assemblées parlementaires des Régions et des Communautés.
Les autorités concernées procéderont, chacune pour ce qui les concerne, à intervalles réguliers à une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de l’application provisoire du CETA.

Au cas où l’une des entités fédérées informerait l’Etat fédéral de sa décision définitive et permanente de ne pas ratifier le CETA, l’Etat fédéral notifiera au Conseil au plus tard dans un délai d’un an à compter de la notification par ladite entité de l’impossibilité définitive et permanente pour la Belgique de ratifier le CETA. Les dispositions nécessaires seront prises conformément aux procédures de l’UE.


B. La Belgique a pris acte de ce que l’application provisoire du CETA ne s’étend pas à diverses dispositions du CETA, notamment en matière de protection d’investissement et de règlement des différends (ICS), conformément à la décision du Conseil relative à l’application provisoire du CETA. Elle a en outre pris acte du droit de chaque partie à mettre fin à l’application provisoire du CETA conformément à son article 30.7.

La Belgique demandera un avis à la Cour Européenne de Justice concernant la compatibilité de l’ICS avec les traités européens, notamment à la lumière de l’Avis 1/94.

Sauf décision contraire de leurs Parlements respectifs, la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire francophone et la Région de Bruxelles-Capitale n’entendent pas ratifier le CETA sur la base du système de règlement des différends entre investisseurs et Parties, prévu au chapitre 8 du CETA, tel qu’il existe au jour de la signature du CETA.

La Région flamande, la Communauté flamande et la Région de Bruxelles-Capitale saluent en particulier la déclaration conjointe de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne à propos de l’Investment Court System.


C. La déclaration du Conseil et des Etats membres traitant des décisions du Comité conjoint du CETA en matière de coopération réglementaire pour des compétences relevant des Etats membres confirme que ces décisions devront être prises de commun accord par le Conseil et ses Etats-membres.

Dans ce contexte, les gouvernements des entités fédérées indiquent que, pour les matières relevant de leurs compétences exclusives ou partielles au sein du système constitutionnel belge, elles entendent soumettre toute coopération en matière de réglementation à l’accord préalable de leur Parlement, et informer de toute décision réglementaire qui en découlerait.


D. L’Etat fédéral ou une entité fédérée compétente en matière agricole se réserve le droit d’activer la clause de sauvegarde en cas de déséquilibre de marché, y compris lorsque ce déséquilibre est identifié pour un seul produit.

Des seuils précis seront déterminés endéans les 12 mois qui suivent la signature du CETA déterminant ce que l’on entend par déséquilibre de marché. La Belgique défendra les seuils ainsi déterminés dans le cadre du processus de décision européen.

La Belgique réaffirme que le CETA n’affectera pas la législation de l’Union européenne concernant l’autorisation, la mise sur le marché, la croissance et l’étiquetage des OGM et des produits obtenus par les nouvelles technologies de reproduction, et en particulier la possibilité des Etats membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. En outre, la Belgique réaffirme que le CETA n’empêchera pas de garantir l’application du principe de précaution dans l’Union européenne tel que défini dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, en particulier, le principe de précaution énoncé à l’article 191 et pris en compte à l’article 168, paragraphe 1, et à l’article 169, paragraphes 1 et 2, du TFEU.

En cas de demande concernant les indications géographiques (AOP et IGP) d’une des entités fédérées, le gouvernement fédéral s’engage à la relayer sans délai à l’Union européenne.

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