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La commission de révision de la Constitution de la Chambre a approuvé vendredi l'allongement du délai de garde à vue. Les partis de la coalition suédoise ont voté en faveur de la proposition avec le soutien du cdH. Les socialistes et les écologistes ont voté contre et, à l'heure actuelle, il paraît probable que le texte ne disposera pas d'une majorité des deux tiers en séance plénière.
Délai général à 48h, 72h pour terrorisme
L'article 12 de la Constitution établit à 24 heures le délai maximum dans lequel une personne peut-être privée de liberté sans intervention d'un juge d'instruction. En janvier 2015, le gouvernement a placé dans son premier train de mesures anti-terroristes l'allongement du délai de garde à vue à 72 heures en cas d'infraction terroriste. Il voulait de la sorte accorder plus de temps aux services policiers pour mener les investigations nécessaires lorsqu'un suspect est interpellé.
Des auditions ont été menées et la proposition a évolué. Plusieurs intervenants judiciaires ont réclamé un allongement du délai général à 48 heures, pour tenir compte des exigences de la loi "Salduz" mais aussi de la complexité croissante des enquêtes, les avis étant ensuite partagés sur l'opportunité d'une exception à 72 heures pour le terrorisme. L'idée a été surtout défendue par les représentants du ministère public et l'Organe de Coordination de l'Analyse de la Menace (OCAM) qui préféraient néanmoins ajouter la prévention de la criminalité organisée. Les juges d'instruction étaient en revanche beaucoup plus réservés.
À la recherche d'une majorité des deux tiers
Un compromis a vu le jour avec le cdH pour un allongement général à 48 heures et une exception pour le terrorisme, inscrite dans la Constitution, à 72 heures. Ensemble le MR, la N-VA, le CD&V, l'Open Vld et le cdH ne recueillent que 92 sièges sur 150, soit huit de moins que les deux tiers. L'apport du PP, déjà annoncé par son député, et celui du Vlaams Belang porterait le nombre à 96 - sur les cent nécessaires.
Le chef de groupe N-VA, Peter De Roover, a appelé "chacun à prendre ses responsabilités". DéFI ne soutiendra toutefois pas le texte et il est plus que vraisemblable que le PTB fera de même. Parmi les arguments des opposants, figurent aussi bien les craintes pour les libertés publiques que les risques d'une exception pour une catégorie d'infraction sur la validité des procédures judiciaires. "On est en train de faire de la pure symbolique, on est en train de faire un brol constitutionnel", a accusé Olivier Maingain (DéFI).
Plusieurs députés ont fait remarquer qu'un consensus plus large était en revanche possible sur un allongement général à 48 heures, sans faire d'exception pour l'une ou l'autre catégorie.
