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(Belga) Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi autorisant le SPF Finances à mettre à disposition d'États étrangers les comptes détenus par des étrangers dans des institutions financières belges, un pas supplémentaire dans la législation FATCA, du nom du système américain visant à lutter contre l'évitement de l'impôt.
En vertu du projet, les institutions financières belges fourniront les informations demandées au SPF Finances qui les mettra à disposition des administrations étrangères. "Avec cette règle, nous nous inscrivons dans l'échange automatique mondial des renseignements financiers. Il s'agit d'un instrument important contre l'évitement de l'impôt et la lutte contre la fraude fiscale internationale", a commenté vendredi le ministre des Finances Johan Van Overtveldt. L'avant-projet sera soumis au Conseil d'État et à la commission de protection de la vie privée, pour avis. (Belga)
