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Les importantes rémunérations mensuelles octroyées aux membres des comités de secteur de l'intercommunale liégeoise Publifin ont été fixées et approuvées à l'unanimité en juin 2013 par le conseil d'administration (CA) de l'intercommunale liégeoise. C'est ce qu'a indiqué lundi le secrétaire général de Nethys, Gil Simon, interrogé sur ce point par les députés de la commission d'enquête.
"Ce n'était pas illégal de les créer ni de les laisser subsister"
M. Simon, qui confirme de la sorte et précise ce qu'avait aussi dit le président du CA de Publifin André Gilles devant la commission spéciale, a par ailleurs jugé que ces comités de secteur n'étaient, chez Publifin, que des organes consultatifs, et non des organes décisionnels comme c'est le cas dans d'autres intercommunales, et comme le Code de la démocratie locale les entend. M. Gilles avait laissé la question en suspens. L'existence de ces comités de secteur n'est toutefois pas illégale, selon M. Simon. "Je ne pense pas qu'ils ne pouvaient pas exister, ce n'était pas illégal de les créer ni de les laisser subsister", a-t-il affirmé.
Pour le chef de groupe du cdH, il ne fallait pas de rémunérations
Pour le chef de groupe cdH Dimitri Fourny, au contraire, le CA devait solliciter l'avis du comité de rémunérations et renvoyer la décision à l'assemblée générale. En outre, leur caractère consultatif n'autorisait pas de rémunérations au vu du Code de la démocratie locale. Enfin, la tutelle régionale devait s'appliquer à Publifin car la législation wallonne qui exonère certains gestionnaires de réseaux de cette tutelle jusqu'en juillet 2017 ne s'applique qu'au gestionnaire de réseau Resa, filiale de Nethys.
Gil Simon rappelle le contexte dans lequel ont été créés les comités de secteur
C'est la révélation de la hauteur des émoluments octroyés à des mandataires publics dans ces comités de secteur, sans obligation de prester, qui a déclenché le scandale Publifin. Un rapport de l'administration wallonne avait conclu qu'il n'y avait sans doute pas d'illégalité, mais un manque d'éthique. Le premier comité de secteur avait été créé fin 2010 lors de la fusion-absorption de l'intercommunale gazière ALG par l'ALE-Tecteo, a exposé M. Simon. Les communes verviétoises qui étaient représentées dans l'ALG mais pas dans l'ALE (électricité, télédistribution) craignaient de ne pouvoir suivre l'évolution des activités gazières post-fusion. La société absorbante, elle, devait surveiller l'intégration d'activités. Le comité de secteur permettait de reprendre les instances de gestion de l'ALG.
Qui était responsable du bon fonctionnement des comités de secteur?
Il était prévu que ce comité dure jusqu'au renouvellement des instances issu des élections de 2012, lors de l'AG de 2013, selon M. Simon. La décision en 2013 de mettre en place deux comités de secteur (énergie, télécom) ainsi qu'un sous-secteur Liège-ville est une décision du nouveau conseil d'administration, sur proposition du bureau exécutif. On a à l'époque prolongé les conditions du secteur gaz initial, "qui avait bien fonctionné puisqu'il s'était réuni mensuellement". Cette décision a été prise à l'unanimité du nouveau CA. "Il n'y avait pas de raison à cette époque de changer de système, et les émoluments auraient pu se justifier si ces comités de secteur avaient continué à bien fonctionner".
La responsabilité du bon fonctionnement des comités de secteur repose dans les mains de leurs présidents respectifs, a ajouté M. Simon, qui pointe aussi le comportement des membres des comités.
Trois personnalités du CA de Publifin en 2013, André Gilles (PS), Georges Pire (MR) et Dominique Drion (cdH), sont attendus mardi devant la commission d'enquête pour répondre sur ces points.
Gil Simon fait le point sur la galaxie Publifin
Avant cela, M. Simon avait brossé un tableau de la galaxie du groupe Publifin, jugeant notamment qu'il témoignait d'une structure classique pour un groupe contrôlé par les pouvoirs publics. Il a souligné la forte profitabilité de Nethys pour les associés, communes et province, qui ont investi 133 millions pour un retour de dividendes sur 20 ans s'élevant à 1,08 milliard d'euros, et sans appel de fonds nouveaux.
Certaines communes se plaignent d'un dividende jugé trop faible et mettent en question le modèle du groupe Publifin. "C'est un taux de rendement de plus de 800% pour les communes et la province", a souligné M. Simon. Ces dernières sont aussi propriétaires via Publifin d'un groupe d'une valeur de 3 à 4 milliards d'euros. La répartition entre dividende et part réservée pour investissement est décidée lors de l'AG par les associés (communes et province), le plus souvent à plus de 95% des voix, sur proposition du CA, a fait observer M. Simon. Si certaines communes ne reçoivent plus de dividendes aussi élevés que par le passé, c'est que le niveau a baissé sous l'effet de la libéralisation et la nécessité d'investir dans le câble, a noté le secrétaire général de Nethys.
