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Le président du cdH Benoit Lutgen souhaite rencontrer le MR, Défi et Ecolo pour un dialogue constructif en vue de constituer une nouvelle majorité aux gouvernements bruxellois et wallon.
Ecolo a posé une condition avant tout début de négociation: 17 MESURES à prendre ou à laisser. Voici ces mesures.
Ethique des mandataires
1. Etablir le décumul intégral des mandats ;
2. Plafonner l'ensemble des rémunérations des mandataires publics à 100% de l'indemnité parlementaire et y inclure les rémunérations privées ;
3. Rendre publiques les rémunérations des mandataires ;
4. Donner un pouvoir de décision à la Commission de déontologie ;
5. Eriger en infraction pénale toute intervention au bénéfice de dossiers individuels ;
Gouvernance
6. Dépolitiser les recrutements dans la fonction publique ;
7. Composer le Gouvernement de la FWB à partir des ministres régionaux wallon et bruxellois ;
8. Simplifier les structures entre les Régions et les communes (Wallonie) ;
9. Simplifier les structures entre la Région et les communes (Région Bruxelles Capitale) ;
10. Créer une circonscription régionale pour le Parlement de Wallonie ;
11. Orienter les décisions publiques vers les générations futures ;
Démocratie citoyenne
12. Organiser des consultations populaires régionales (y compris pour les traités internationaux) 13. Instaurer un droit d'initiative législative citoyenne ;
14. Introduire le tirage au sort dans les Parlements par la création de commissions mixtes élus/citoyens ;
15. Aboutir à une démocratie paritaire ;
16. Rendre les scrutins intégralement proportionnels ;
17. Ouvrir totalement l’accès à l’information aux citoyens.
DÉTAILS
Proposition 1. Etablir le décumul intégral des mandats pour les parlementaires et l'ensemble des fonctions régionales à responsabilité importante (Ministres, chefs de cabinet, directeurs généraux des administrations, et des organismes d'intérêt public et intercommunales qui ne pourront plus exercer aucun autre mandat exécutif).
La fonction de parlementaire (et a fortiori celle de ministre) est suffisamment importante sur le plan démocratique et correctement rémunérée pour exiger des élu(e)s une disponibilité totale à son exercice, mais également tout soupçon de conflit d'intérêt avec d'autres fonctions publiques et privées. Le décumul contribuera à une meilleure prise en compte de l'intérêt général, évitera de nombreux conflits d'intérêts, réduira la concentration des pouvoirs, permettra un engagement à 100% au service de la Wallonie et de Bruxelles. Il élargit également la surface de la démocratie grâce à la participation d'un nombre plus important de citoyens.
Proposition 2. Plafonner l'ensemble des rémunérations des mandataires publics à 100 % de l'indemnité parlementaire et y inclure les rémunérations privées
Les citoyens doivent pouvoir avoir confiance en leurs élus, notamment quant au fait de remplir leur mission au service exclusif de l’intérêt général et non de leur intérêt personnel et de leur enrichissement . Un des éléments importants qui contribuent à cette confiance est lié à la hauteur de la rémunération de ces élus, mais qui doit également leur permettre de rester en phase avec la réalité vécue par leurs concitoyens. Il faut considérer le risque de confusion entre intérêts publics et privés. Il faut dès lors réduire drastiquement le plafond des rémunérations des mandataires et limiter par ailleurs au maximum les risques de confusion.
Proposition 3. Rendre publiques les rémunérations des mandataires à travers un cadastre des rétributions et avantages divers de tous les mandats publics
Cette publicité permettra de procéder à une objectivation et à une limitation des rémunérations, notamment en fonction des responsabilités, des compétences et de la charge de travail. Elle permettra également aux pouvoirs publics d’assurer la transparence en la matière, à la fois quant aux rémunérations liées à chaque mandat et quant à la situation de chaque mandataire.
Proposition 4. Donner un pouvoir de décision à la Commission de déontologie commune aux Parlements de Wallonie, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la COCOF. La Région bruxelloise devra également se doter d’une telle Commission de déontologie. Il est urgent d'installer cette Commission de déontologie, qui doit voir ses pouvoirs élargis. Les citoyens devront pouvoir la saisir. Ses décisions devront être publiques.
Proposition 5. Eriger en infraction pénale toute intervention des mandataires publics au bénéfice de dossiers individuels auprès d’une autorité judiciaire ou administrative, et violant le principe de la séparation des pouvoirs, le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, ou transgressant le code de déontologie des mandataires. Ce code, réglant les relations entre mandataires publics et citoyens, devra être précis, clair et exigeant. Il sera adopté par le législateur et assorti de sanctions en cas de non-respect.
Chapitre 2 : Gouvernance
Proposition 6. Dépolitiser les recrutements (et les emplois de direction) dans la fonction publique et les structures publiques ou assimilées
Ecolo propose de systématiser l'organisation de procédures transparentes, objectives et impartiales (profil de fonction, appel public à candidatures, grille d’évaluation, jury indépendant) pour tous les recrutements et engagements dans la fonction publique (y compris locale) et dans les organismes d'intérêt public, afin de garantir l’accès égal de tous, de retenir le meilleur des candidats et de mettre fin aux pistons. Il importe également de renforcer et d'élargir le régime des mandats à l'ensemble des fonctions de management dans la fonction publique et dans l'ensemble des organismes d'intérêt public (mandat et lettre de mission liés à la durée de la législature, brevet de l'Ecole d'administration publique, appel à candidatures, jury indépendant).
Proposition 7. Composer le Gouvernement de la FWB exclusivement à partir de Ministres des Gouvernements régionaux wallon et bruxellois et réduire considérablement le nombre de Ministres
Cette mesure permet la suppression de six postes ministériels et améliore la coordination et la cohérence des politiques régionales et communautaires tout en renforçant le lien entre la Wallonie et Bruxelles.
Proposition 8. Simplifier les structures entre les Régions et les communes (1) : au niveau de la Wallonie, il est prioritaire de supprimer les provinces et transférer leurs compétences. en opérant les transferts de leurs compétences vers les niveaux de pouvoir plus adéquats (Région, Communautés, communes/supracommunalité). Cette réorganisation s’effectuera dans le respect de l’emploi, dans le maintien des missions d’intérêt public exercées et dans l’amélioration des services fournis aux citoyennes et citoyens.
Dans le même ordre d’idées, il faut supprimer toute structure inutile et simplifier le tissu des structures publiques régionales, supra et para communales qui font double emploi ou dont les missions pourraient être effectuées de façon plus optimale par une autre administration ou un autre organisme, et mieux contrôler les sociétés à participation publique et les filiales.
La multiplicité d’acteurs et le trop grand nombre d’institutions est à la source de nombreuses inefficacités, est coûteux pour la collectivité et est un des vecteurs des baronnies. Il est donc indispensable d’entreprendre les réformes institutionnelles nécessaires au sein de chacune des Régions.
Proposition 9. Simplifier les structures entre les Régions et les communes (2) : au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale, il faut :
• Revoir les limites communales afin de les rationaliser, de garantir la continuité territoriale et rééquilibrer le poids des différentes communes
• Régionaliser toutes les zones, les structures et institutions d’intérêt régional
• Suppression de la fonction de Présidence du Parlement et celle de tous les membres du bureau de la COCOF. Comme pour la COCOM, ces mandats peuvent être assumés par les membres francophones du Parlement de la Région.
• Diminution de 30% du nombre d’échevins par collège
• Renvoyer les compétences sociales et santé de la COCOF à l’OIP Iriscare (COCOM) pour plus de cohérence et de transversalité
Proposition 10. Créer une circonscription régionale pour le Parlement de Wallonie, afin de favoriser l’émergence d’une vision politique régionale à l’échelle de la Région. Sur cette base serait élue une part significative du Parlement, à nombre global d'élus inchangés. La représentation proportionnelle sera préservée par l’élargissement parallèle de certaines circonscriptions.
[Proposition 11. Orienter les décisions publiques vers les générations futures via une Inspection du développement durable (à développer)]
Chapitre 3 : Démocratie citoyenne
Proposition 12. Organiser les consultations populaires régionales (y compris pour les traités internationaux)
Il faut établir un cadre décrétal pour rendre possible l'organisation de consultations populaires à l'échelle régionale, comme le permet à présent la Constitution, à l'initiative de citoyens ou de parlementaires. Le champ d'application doit être le plus large possible et notamment viser les traités internationaux mixtes avant qu'ils n'engagent juridiquement l'Etat. Il convient également de garantir un débat démocratique et équitable, à travers un processus de validation de la question posée sans chausse-trape et à travers un contrôle des dépenses de campagne. L'usage doit aussi être le plus large et le plus simple possible, en termes de récolte de signatures et de seuil d'accès.
Proposition 13. Instaurer un droit d'initiative législative citoyenne
Il consistera en la possibilité pour des citoyens de déposer une proposition de décret, d’ordonnance ou de résolution et de la voir examinée par la commission parlementaire compétente. Il comporte également la possibilité d’obtenir l’organisation d’une consultation populaire en cas de refus du Parlement de se saisir de son texte ou en cas de contre-proposition de celui-ci, à condition de recueillir le nombre adéquat de signatures .
Proposition 14. Introduire le tirage au sort dans les Parlements par la création de commissions mixtes composées d’élus et de citoyens
Le tirage au sort est une source potentielle de renouvellement, aux côtés des mécanismes d’élections. Reconnexion entre les représentants politiques et les citoyens, c’est également un moyen de prévenir le carriérisme du monde politique et de rendre les institutions accessibles à une plus grande part de la population. L’objectif de ces commissions composée pour moitié d’élus et pour moitié de citoyens est de débattre d’enjeux de société et de formuler des recommandations pouvant donner lieu à des propositions de résolution ou de décret. Les enjeux soumis à leur délibération sont déterminés par les Parlements et par des pétitions de citoyens.
Proposition 15. Aboutir à une démocratie paritaire
Afin d’améliorer la représentation démocratique, il faut garantir une présence équilibrée des genres dans toutes les instances représentatives : Parlements, exécutifs, organes et instances dirigeantes des organismes d'intérêt public. Le moyen utilisé sera d'instaurer la règle du tiers au moins de présence de chaque genre là où aucune règle n'est encore fixée pour tendre vers la parité dans les instances qui appliquent déjà une mixité minimale d’un tiers.
Proposition 16. Rendre les scrutins intégralement proportionnels, afin d‘assurer plus d’égalité entre les voix des électeurs et une meilleure représentation de leurs différentes sensibilités politiques.
Le système électoral comprend des mécanismes qui altèrent la proportionnalité de la représentation, diluent l’expression du droit de vote des citoyens et renforcent sans motif légitime l’hégémonie de la force politique dominante . Rendre ce système proportionnel améliore en outre directement le contrôle démocratique de la gestion publique en insufflant dans les assemblées une diversité des points de vue et augmente le contre-pouvoir.
• Revoir la taille des petites circonscriptions électorales afin d’élire au minimum 5 représentants dans chaque circonscription, et uniformiser le seuil d’accès à l’apparentement à 5 % aux élections régionales.
• Utiliser une clef intégralement proportionnelle aux élections communales.
• Calculer la répartition des mandats dans les intercommunales sur base des suffrages exprimés par les électeurs et non des sièges des partis.
Proposition 17. Ouvrir totalement l’accès à l’information aux citoyens
Le développement de la participation citoyenne repose sur un pré-requis : le libre accès de tous aux décisions et documents publics. Ce droit a beau exister formellement, dans la pratique de tous les niveaux de pouvoir, il se heurte à une série de résistances. Il faut donc :
• Publier proactivement les actes administratifs, les avis et actes préparatoires aux décisions publiques à travers des supports de communication efficace .
• Donner un pouvoir de décision aux commissions d’accès aux documents administratifs afin qu’elles puissent exiger des autorités publiques récalcitrantes la production des documents demandés.
