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(Belga) La commission de l'Intérieur de la Chambre a approuvé mercredi un projet de loi qui vise à éviter l'accumulation de demandes de séjour humanitaire. L'opposition s'est abstenue.
Les articles 9bis et ter de la loi sur les étrangers prévoient la possibilité de demander un séjour humanitaire en Belgique, soit parce que la personne se trouve dans des circonstances exceptionnelles qui rendent particulièrement difficile son retour au pays (procédure d'asile exceptionnellement longue, parent d'un enfant mineur citoyen européen, risque d'éclatement de la cellule familiale, etc.), soit parce qu'elle souffre d'une maladie grave sans traitement adéquat dans le pays d'origine. Dans la pratique, il arrive fréquemment que des étrangers introduisent une nouvelle demande auprès de l'Office des Étrangers alors que la précédente n'est pas encore traitée. Il s'en suit un enchevêtrement de demandes qui complique la procédure. Le problème se pose de la même manière dans les recours fondés sur ces articles devant le Conseil du contentieux. Le projet de loi fait en sorte que l'Office des Étrangers ne traitera plus que la demande la plus récente et le Conseil du contentieux, le recours le plus récent. L'administration pourra dès lors fonder sa décision sur des éléments actualisés. Des 15.000 dossiers pendants devant le Conseil du contentieux fondés sur les articles 9bis et ter, 7% sont des demandes multiples, a expliqué le secrétaire d'État à l'Asile, Theo Francken. (Belga)
