Plusieurs communes flamandes vendent les adresses privées de leurs habitants à des entreprises commerciales. Les informations concernant des citoyens ayant récemment obtenu un permis de bâtir semblent particulièrement populaires, selon De Standaard et He Nieuwsblad lundi. "Ça ne tombe clairement pas sous le couvert de la publicité de l'administration", prévient la Commission de la protection de la vie privée.

 

Plus difficile dans le Limbourg et à Anvers

"Nous collections en effet des informations auprès des administrations compétentes", confirme Inge Demets de l'entreprise Infobuild. "Même si ce n'est pas toujours facile. Dans le Limbourg et à Anvers, les communes se montrent plus réticentes qu'en Flandres orientale et occidentale."

 

20 euros pour une liste des permis de bâtir avec l'adresse des bénéficiaires

Ainsi, à Destelberge, quiconque peut obtenir, contre la somme de 20 euros par mois, une liste des permis de bâtir accordés, qui reprend notamment l'adresse des bénéficiaires. Selon un collaborateur, il n'y a cependant jamais plus de 5 entreprises abonnées.

 

Une législation ambiguë

La Commission de la protection de la vie privée reconnaît que la législation est parfois ambiguë. Le décret flamand de 2007 accordant aux communes l'autonomie en matière de réutilisation des documents administratifs, peut porter à confusion. Néanmoins, les communes ne devraient pas transmettre de données privées pour des opérations de marketing, souligne la porte-parole de la Commission, Eva Wiertz.

 

Il faudrait demander l'autorisation au citoyen

La loi sur la publicité de l'administration ne couvre pas ce type d'action d'après la Commission. "Cette loi permet d'offrir au citoyen un regard sur le fonctionnement des autorités", mais n'évoque pas la transmission de données privées à des fins commerciales. Demander l'autorisation au citoyen concerné pourrait, selon la Commission, être une solution simple.