De nombreuses erreurs sont relevées dans les contrats signés par des acheteurs ou des vendeurs de biens avec des agents immobiliers. A tel point que trois contrats sur quatre pourraient être considérés comme illégaux. Exemple d'erreurs récurrentes: l'absence de date et de lieu où le contrat a été conclu. Il faut l'adresse précise, la rue et le numéro, sous peine de nullité. L'absence de la clause de rétractation, qui offre un délai de 7 jours pour renoncer à un bien, est également souvent constatée, indique la Libre Belgique. Dans certains cas, cette clause est même adaptée par les agents immobiliers, ce qui constitute une infraction qui peut mener à l'annulation du contrat.

 

Vaste plan d'actions: plus de formations et sanctions

L'IPI, l'Institut des agents immobiliers, a pris connaissance de tous ces problèmes et a envoyé une lettre à ses 8.500 membres. Il les informe des résultats de l'enquête et annonce un vaste plan d'actions. Ce plan prévoit notamment des formations et des sanctions en cas de récidive. "C'est inacceptable, même si certaines infractions se résument à des erreurs minimes et si plusieurs d'entre elles ont été commises dans le but de rendre les contrats plus lisibles", explique Luc Machon, le président de l'IPI

 

Bientôt un contrat-type mais pas obligatoire

Mais ce plan propose surtout un contrat-type, plus accessible au bailleur et au vendeur. Mais ce contrat-type ne sera pas obligatoire. Pour l'IPI, l'imposer n'est pas une solution en soi. Par contre, le président de l'institut promet de renforcer les contrôles.