Les coupures de gaz et d'électricité pour défaut de paiement sont interdites en Région bruxelloise durant tout l'hiver, selon une nouvelle réglementation récemment entrée en vigueur, a tenu à rappeler mercredi la ministre bruxelloise de l'Energie et de l'Environnement Evelyne Huytebroeck. Selon la ministre, on a recensé 167 coupures de gaz durant l'hiver 2009-2010 et 81 en 2010-2011; 228 coupures d'électricité en 2009-2010 et 115 l'hiver suivant.      

 

Hiver version large

Depuis le début de l'automne dernier, l'électricité et le gaz ne peuvent être coupés à Bruxelles que sur décision d'un juge de paix. La réglementation prévoit que même si une telle décision survient, aucune coupure effective ne peut être réalisée durant la période hivernale, comprise entre le 1er octobre et le 31 mars.

 

Exception

De plus, pour les ménages qui n'ont pas accès à l'électricité ou au gaz en, le CPAS peut à tout moment imposer au fournisseur de dernier ressort (Sibelga) le rétablissement de la fourniture pendant la période hivernale. Les seules exceptions à ces principes concernent les cas de menace grave à la sécurité ou de fraude manifeste. La fourniture garantie reste à charge du consommateur, a encore précisé Evelyne Huytebroeck.