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La cohabitation légale a de plus en plus la cote en Belgique. Un succès qui s'explique avant tout par la facilité des démarches à effectuer pour devenir cohabitants légaux. Mais le couple est-il aussi bien protégé que par le mariage? Céline Praile livre son dossier pour le RTLINFO sur Bel RTL.
La cohabitation légale, ce statut entre la cohabitation de fait et le mariage est de plus en plus choisi en Belgique. 2500 "couples" avaient fait la démarche en 2000 contre 40 000 "couples" en 2014. La proportion de personnes qui ont fait ce choix cette année-là a rattrapé la proportion des personnes qui ont décidés de se marier. La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble: couple hétérosexuel ou homosexuel mais la cohabitation légale est aussi possible entre membres d'une même famille, entre collègues, amis...
Mais contrairement au mariage, la cohabitation légale n'offre pas toutes les garanties aux partenaires. Le gouvernement planche sur une loi pour le printemps 2017. L'harmonisation, ce serait une bonne nouvelle pour Damien, cohabitant légal depuis 10 ans: "On pense à se marier, simplement parce que légalement, ça protège les uns les autres, ça crée une cellule familiale qui est reconnue par l’Etat. Si la cohabitation légale pouvait faire ça, il n’y aurait pas besoin de se marier, et on pourrait rester en cohabitation légale qui correspond plus à notre volonté".
"La cohabitation légale, c’est un statut qui est assez précaire, puisqu’il suffit, pour y mettre fin, de faire une déclaration unilatérale, donc vous ne savez pas vraiment protéger au niveau de la personne. Mais pour les biens, vous pouvez protéger tout ce qui est biens meubles en faisant des inventaires, vos économies en disant bien, chacun ses comptes. On peut s’accorder aussi sur le fait, qu’en cas de séparation, qui va rester dans la maison, et dans quelle durée, avec ou sans loyer ?", détaille la notaire Lorette Rousseau.
En attendant, les notaires conseillent aux cohabitants légaux de bétonner leurs accords par écrit à travers un contrat de vie commune. Une convention pourtant très peu utilisée par les intéressés, à peine 1% des cohabitants légaux rédige un contrat. "C’est vrai qu’on fait très peu de conventions de cohabitation légale qui est le pendant, pour la cohabitation légale, du contrat de mariage pour le mariage. On en fait très peu, parce qu’on est très peu informés des personnes qui font des déclarations de cohabitation légale. Je ne sais pas si c’est parce qu’à la commune, on ne dit pas aux personnes de se renseigner sur le fait que ça peut être intéressant, mais il faut savoir aussi que sur le plan purement matrimonial, c’est comme si des cohabitants légaux étaient mariés sous le régime de séparation de biens. S’ils prennent la peine de garder leurs factures pour leurs meubles, etc., ils n’ont pas besoin d’autre chose", explique la notaire .
La cohabitation légale a aussi ses limites, en cas de décès. "La grande différence avec le mariage, c’est que, quand on est un conjoint survivant, on a l’usufruit de toute la succession, le cohabitant légal n’a que l’usufruit du logement familial et l’autre peut l’en avoir privé par un testament".
