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La nouvelle version du Code du développement territorial lève un obstacle pointé par le secteur de la construction dans le projet initial de l'ancien gouvernement: le refus tacite du permis, a annoncé jeudi le ministre Carlo Di Antonio.
Le gouvernement wallon a approuvé ce matin le nouveau Code du développement territorial wallon (CoDT) qui comprend dix modifications majeures, dont la suppression du refus tacite du permis. La nouvelle coalition PS-cdH s'est réapproprié le texte phare de l'ancien ministre Philippe Henry (Ecolo) après des critiques de certains acteurs du terrain. "Ce texte s'inscrit dans la continuité de la législature précédente, et il faut lui rendre hommage, donc ne pas y voir un 'green bashing'", a affirmé le ministre-président wallon Paul Magnette.
Le CoDT initial, mais amélioré par des consultations d'acteurs de terrain
Les principaux objectifs sont en effet préservés aux yeux du gouvernement actuel: répondre au manque de logements pour accueillir une population en hausse, soutenir l'économie, lutter contre l'étalement des villes ("reconstruire la ville sur la ville"), ainsi que simplifier et accélérer des procédures. "On a gardé des avancées du CoDT initial", approuvé aux forceps en fin de législature précédente, "mais le rush dans lequel il a été adopté n'a pas permis de consulter des acteurs de terrain, qui nous ont depuis signalé plusieurs améliorations à apporter. Sur certains aspects, Philippe Henry aurait dû revoir le texte", a ajouté le ministre de l'Aménagement du territoire Carlo Di Antonio (cdH), ne niant pas toutefois la part de responsabilité de l'ensemble du gouvernement dans lequel il siégeait.
Plus de pression pour les communes dans le domaine de la construction
Ces derniers mois, parmi les multiples acteurs consultés, le secteur de la construction wallonne a exercé une intense pression pour revoir le délai d'octroi de permis. Dans la version "Henry" du CoDT, une demande de permis de bâtir était refusée si la commune n'avait pas rendu son avis dans le délai imparti, ce qui est actuellement le cas de trois quarts des demandes de permis pour une maison.
Désormais, la commune perdra la main si elle n'a pas répondu dans les délais, et l'on en reviendra à l'avis préalable du fonctionnaire délégué de la Région wallonne, ou à sa saisine automatique s'il n'avait pas dû rendre d'avis préalable. C'est un consensus sur lequel tous les organes consultés se sont accordés, selon M. Di Antonio.
Moins de paperasse pour les petits aménagements
Pour l'aménagement mineur d'une maison (abri pour animaux de moins de 15 m2, abri de jardin de maximum 30 m2, piscine non couvertes de 75 m2, etc), la déclaration urbanistique à rendre préalablement à la commune est supprimée. Autre modification, la possibilité pour plusieurs communes voisines de conclure un Schéma de développement pluricommunal au niveau d'un bassin de vie, d'une intercommunale ou plus simplement sur un terrain partagé par deux communes.
Deux nouveaux types de zones voient le jour: la zone d'enjeu régional (ZER, en remplacement du Périmètre d'enjeu régional) et la zone d'enjeu communal (ZEC), en remplacement du "Périmètre U" de la version Henry. Cette dernière "ne faisait que la moitié du chemin", tandis que la nouvelle version permet d'inscrire plus rapidement une révision du plan de secteur, selon M. Di Antonio. Cette procédure de révision du plan de secteur pourra d'ailleurs être initiée par un opérateur privé, afin de soutenir l'initiative privée, souligne-t-il. Pour réaménager des friches, des procédures de type "2 en 1" ou "3 en 1" seront possibles. Un même type de procédure conjointe est prévu pour le périmètre de remembrement urbain.
Patience... le CoDT ne rentrera pas en vigueur avant la fin de l'année
Le texte doit encore passer plusieurs étapes avant son entrée en vigueur le 1er octobre prochain. Un groupe de travail réunissant des députés PS, MR, cdH et Ecolo a d'ailleurs été mis sur pied. En attendant, c'est toujours l'ancien code, le CWATUPE, qui prévaut. Le CoDT devrait être accompagné fin 2015 d'une vision territoriale plus large, le SDER (Schéma de développement régional). Il sera lui aussi révisé par rapport aux projets de Philippe Henry. Un rôle "plus indicatif" lui est dévolu par le nouveau gouvernement, qui ne compte pas, dit-il, élaborer une cartographie du territoire imposant d'en haut telle ou telle destination à une parcelle.
