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Dès le 1er juin, la Région wallonne va assouplir ses règles en matière d'infractions urbanistiques. Mis à part quelques exceptions, la plupart des infractions commises avant 1998 ne seront plus sanctionnées. Un principe de prescription de 10 ans va aussi être introduit.
Fenêtre mal placée, cabane de jardin construite sans autorisation, etc... les infractions urbanistiques seront désormais traitées avec plus de souplesse en Région wallonne. Une amnistie est prévue pour les travaux réalisés avant le 1er mars 1998. Quant aux infractions mineures, elles seront prescrites après 10 ans.
Cette simplification devrait permettre d'éviter les mauvaises surprises en cas d'héritage ou de revente d'un bien. "Les notaires ont l'obligation aujourd'hui de vérifier la conformité urbanistique des biens. Et lorsqu'il y a un problème, la personne qui se retrouve propriétaire du bien doit régulariser la situation. Ce sont des complexités administratives, des tracasseries administratives, et nous voulions tirer un trait afin de remettre les compteurs à zéro", a indiqué le chef de groupe cdH au parlement wallon, Dimitri Fourny.
La régularisation de certaines infractions sera également facilitée, exception faite des logements insalubres, des logements bâtis en zone agricole ou des irrégularités graves constatées par le passé.
Soutenu par la majorité parlementaire, le texte devrait entrer en vigueur le 1er juin prochain.
