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Le ministre de l'Économie et de l'Emploi Kris Peeters (CD&V) a confirmé au Soir jeudi son intention de "moderniser" la loi sur la protection de la rémunération. Il était précédemment interrogé par le député Ecolo Georges Gilkinet sur un nouveau système de rémunération qui sera appliqué par la banque BNP Paribas Fortis en janvier et qui semble ne pas être conforme à la loi de 1965 sur la protection de la rémunération.
Le nouveau système de rémunération de BNP Paribas, validé par les syndicats socialiste et chrétien, doit entrer en vigueur au 1er janvier prochain. Il prévoit qu'une partie du salaire soit payée non plus en euros, mais en "units" convertibles au choix de l'employé(e) en cash, matériel informatique, jours de congé, formation entre autres.
Interrogé à ce sujet par le député Gilkinet, le ministre Peeters a cité les conclusions de la Direction générale du contrôle des lois sociales: "La vaste majorité de ces avantages en nature ne relèvent pas des modes de paiement de la rémunération autorisés selon le libellé actuel de la loi sur la protection de la rémunération". Le nouveau système de rémunération de la première banque belge serait donc partiellement illégal au regard de cette loi. L'attitude du gouvernement fédéral par rapport à ce cas particulier sera ainsi déterminante pour les autres entreprises.
"Si nous jugeons le système de BNP Paribas Fortis (en certains points) illégal du point de vue du droit du travail, cette position devra évidemment aussi être adoptée de façon cohérente vis-à-vis de chaque entreprise belge appliquant un système similaire de paiement de rémunération", a reconnu Kris Peeters. Il renvoie à "une analyse approfondie, y compris des conséquences de certains scénarios, qui devra avoir lieu" sur l'"harmonisation du concept de salaire".
Le plafond choisi par la banque n'est pas un hasard...
Comme l'indique notre expert en économie sur Bel RTL, Bruno Wattenbergh, le problème n’est pas uniquement légal. Ces points sont des revenus "en nature". Bien sûr ils sont soumis à une ponction sociale et fiscale. Mais celle-ci est largement inférieure à ce que l’employeur paierait comme charges sociales et fiscales pour un salaire en cash. Et le plafond de 4.700€ choisi par BNP Paribas n’a pas été choisi au hasard. C’est précisément au-delà de cette somme que le salarié ne cotise plus pour sa pension mais alimente la solidarité.
Le vrai problème est donc budgétaire. Ce système-là intéresse l’employeur, les salariés, les syndicats, mais pas le budget de la sécurité sociale et il remet en question son principe fondamental de solidarité. "Bref, une fois de plus se pose en Belgique la question de la réforme de cette sécurité sociale, pour la rendre plus moderne mais en ne la fragilisant pas financièrement", commente Bruno Wattenbergh.
