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(Belga) La Chambre a approuvé jeudi la proposition de loi qui rend pénalement répréhensible l'occupation d'un immeuble sans l'accord du propriétaire. La majorité a soutenu le texte tandis que le PS, le cdH, DéFI et le PTB ont voté contre. Le sp.a s'est abstenu ainsi qu'Ecolo-Groen, à l'exception de deux députés qui ont voté contre.
"Squatter" une habitation n'est pas spécifiquement interdit par la loi. Le propriétaire peut uniquement demander l'expulsion des squatteurs par le biais d'une procédure civile. Commune et police voient les possibilités d'intervention limitées. A la suite d'un incident intervenu au début de l'année à Gand, la majorité a élaboré un texte, non sans mal, le Conseil d'État ayant rendu un avis très critique sur la première mouture. La proposition soutenue par le gouvernement a été remaniée. Elle différencie l'occupation d'immeubles occupés ou non. Les possibilités d'expulsion immédiate par la police et le parquet y sont étendues, notamment aux squatteurs qui séjournent depuis longtemps déjà dans un immeuble réputé habité, et sans nécessité de prouver l'effraction. L'extension vaudra aussi pour le squat d'un immeuble réputé inhabité, mais l'expulsion nécessiterait dans ce cas une plainte du propriétaire ou du locataire. Ce ne serait qu'après analyse des droits de séjour de chacun - propriétaire, locataire et squatteurs - que le juge de paix pourrait ordonner l'expulsion dans un délai d'un mois. Le juge devra en outre avertir le CPAS pour trouver une solution de relogement pour les squatteurs. (Belga)
