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Du nouveau pour les garanties locatives en Wallonie. Un avant-projet de décret a été approuvé par le gouvernement régional aujourd’hui. Un Fonds commun de garantie sera créé. Si un propriétaire réclame une caution, il ne pourra plus bloquer la somme sur un compte privé. Il sera obligé de passer par le Fonds officiel de garantie locative. L'objectif est d'éviter les abus tant des propriétaires que des locataires.
Le gouvernement wallon a approuvé jeudi en première lecture un avant-projet de décret créant un fonds où toute garantie locative réclamée par un propriétaire à un candidat locataire devra être logée. La garantie locative, qui protège le bailleur si le locataire manque - partiellement ou totalement - à ses obligations, n'est pas imposée par la loi. Elle équivaut à maximum deux mois de loyer si elle est bloquée sur un compte au nom du preneur et à maximum trois mois si elle est versée en plusieurs fois sur un maximum de trois ans.
Le propriétaire devra obligatoiremnt passer par le Fonds
Un système assurantiel existe également. Le système assurantiel sera préservé (pour éviter toute distorsion de concurrence entre les secteurs bancaire et assurantiel), mais dès qu'un propriétaire réclamera une caution, il sera obligé de passer par le Fonds de garantie locative et ne pourra plus la bloquer sur un compte privé, a expliqué le ministre du Logement Paul Furlan. La possibilité de ne pas réclamer de garantie est elle aussi maintenue.
Une garantie qui suivra le locataire
L'objectif du Fonds est d'éviter les abus, qu'ils soient de la responsabilité du propriétaire ou du locataire. "L'un comme l'autre en seront rassurés", selon Paul Furlan (PS). Au passage, cette mesure du plan wallon de lutte contre la pauvreté permet d'éviter la stigmatisation, auprès de certains propriétaires, des bénéficiaires d'une caution ou d'une garantie du CPAS. La garantie devient en outre "portable", c'est-à-dire qu'elle suivra le locataire si celui-ci change de logement. Elle n'équivaudra plus, dans tous les cas, qu'à deux mois de loyer.
Des possibilités d'étalement sont prévues pour les revenus précaires ou modestes, voire pour de "justes motifs" (divorce, accident de santé, etc). Les couvertures assurées par le Fonds au bénéfice du propriétaire concerneront les dégâts locatifs, les arriérés de loyers et les charges. La collecte mutualisée des garanties (300 à 400 millions d'euros devraient aboutir dans le Fonds) sera confiée à un établissement de crédit pour 25 ans. Le gouvernement a lancé un cahier des charges pour ce faire.
