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La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi les recours introduits contre des décrets de la Communauté flamande qui accroissent le degré de connaissance du néerlandais requis des parents qui veulent inscrire leur enfant dans une école secondaire néerlandophone de Bruxelles. Elle pose toutefois une limite à ne pas franchir.
La Flandre a prévu de donner un accès prioritaire aux enfants dont au moins un des parents connaît suffisamment le néerlandais. Cet accès prioritaire est limité à 55% des places disponibles et se combine avec une autre obligation: celle de réserver 25% des places aux enfants de familles défavorisées.
Jusqu'il y a peu, un niveau de néerlandais B1 était requis, soit la capacité de comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières dans le travail, les loisirs, à l'école, etc. Désormais, un niveau B2 est attendu d'au moins un des parents, soit la capacité de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans la spécialité de l'utilisateur. Le gouvernement flamand a justifié ce relèvement par des visites du terrain du ministre de l'Enseignement dont il ressortait que même les personnes parlant à peine le néerlandais atteignaient le niveau B1. Parmi les moyens les plus usités de prouver cette connaissance figurent les attestations délivrées par les "Huis van het Nederlands".
Une association et la Fédération Wallonie-Bruxelles ont attaqué ces dispositions, les jugeant discriminatoires et contraires à la liberté de l'emploi des langues. La Cour ne les a pas suivies. Elle a toutefois posé des balises: l'exigence serait disproportionnée si la connaissance minimum requise était supérieure au niveau B2 et si la preuve de cette connaissance était exagérément difficile à produire. Il appartiendra dans ce cas à un juge de se prononcer. Ces exigences ne seront applicables qu'à partir des inscriptions pour l'année scolaire 2018-2019.
