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Voici les changements qui entrent en vigueur dès le 1er avril.
A chaque mois, son lot de nouveautés. En avril, des lignes Thalys seront suspendues et la Wallonie mettra en place un nouveau régime de primes "énergie" et "logement" pour les habitations des particuliers, notamment. Cliquez sur la thématique qui vous intéresse pour en savoir plus.
Le consommateur davantage protégé en matière de crédit à la consommation
Des changements législatifs, qui entreront en vigueur à partir du 1er avril, permettront notamment de renforcer la protection du consommateur en matière d'octroi de crédits à la consommation, souligne mardi le SPF Economie tout en rappelant que "plus de 352.000 Belges étaient en retard de paiement pour au moins un crédit fin février 2015, notamment parce qu'ils en avaient trop contractés".
Les principaux changements concernent la standardisation des formulaires de crédit, le renversement de la charge de la preuve de l'évaluation de la solvabilité ou le renforcement de l'interdiction de démarchage. Des conditions plus strictes seront également d'application pour les intermédiaires de crédits. La compétence relative aux procédures d'agrément et d'inscription pour les prêteurs et les intermédiaires de crédit passera sous la houlette de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). "Surtout en ce qui concerne les intermédiaires de crédit, les conditions deviendront plus strictes (comparables à ce qui existe déjà chez les intermédiaires d'assurances) : une assurance responsabilité professionnelle, une affiliation obligatoire auprès d'un service de médiation, des exigences de connaissance et de formation seront imposées", précise le SPF Economie dans un communiqué. Enfin, l'Inspection économique sera autorisée, pour la première fois, à effectuer du "mystery shopping". "Afin de chercher des infractions à la réglementation relative au crédit à la consommation, les agents de l'Inspection économique du SPF Economie disposent de la compétence d'approcher l'entreprise en se présentant comme des clients potentiels. L'Inspection économique peut aller ainsi plus loin dans ses contrôles si les techniques d'enquête actuelles ne donnent aucun résultat", explique encore l'administration. L'adaptation de la réglementation relative au crédit à la consommation fait suite à l'entrée en vigueur du livre VII du Code de droit économique. Ce livre remplace les actuelles lois relatives au crédit à la consommation, au crédit hypothécaire, aux services de paiement, au service bancaire de base et à la Centrale des crédits aux particuliers.
Deux lignes de Thalys suspendues, dont celle du Thalys wallon
Le gouvernement fédéral a décidé de suspendre deux lignes de Thalys jugées non rentables, celle d'Ostende ("Thalys flamand") et la ligne Liège, Namur, Charleroi, Mons, Paris, aussi nommée "Thalys wallon". Cette suspension prend cours ce 1er avril. La décision condamnant le Thalys wallon a suscité beaucoup de critiques au sud du pays, notamment de la part du gouvernement wallon.
La demande de suspension émane de la SNCB qui fait valoir les déficits constatés sur ces lignes pour justifier un abandon de leur exploitation. On savait la ligne d'Ostende déjà condamnée (elle n'attire presque pas de voyageurs) mais au nom de la clé de répartition dans le contrat de gestion de la SNCB, la dorsale wallonne était également menacée, même si les taux d'occupation y dépassent les 50% les vendredis, samedis et dimanches. Son exploitation est cependant déficitaire de 5 millions d'euros. La dorsale wallonne devait de toute manière être suspendue à partir du 1er avril, et pour un certain nombre de mois, en raison d'aléas techniques liés aux nouveaux investissements en matière de sécurité.
Baisse des taux des assurances groupes chez AG Insurance
AG Insurance va réduire le taux garanti de ses assurances groupe de 2,25% à 1,50%. Cette baisse de taux sera effective dès ce 1er avril. AG Insurance est le leader du marché belge de la pension complémentaire.
Wallonie: nouveau régime de primes énergie et logement
Un nouveau régime de primes "énergie" et "logement" pour les habitations des particuliers entre en application ce 1er avril en Wallonie. Les nouvelles règles portent sur le nombre de primes et les travaux éligibles, la hauteur des aides en fonction des revenus, le montant à percevoir ou encore les procédures. Ces primes seront d'application pour les logements d'au minimum 20 ans.
Les primes énergie viseront la réalisation d'un audit énergétique, l'isolation des toits, murs et sols, l'installation de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude éco-efficients. Les primes logement soutiendront les travaux de rénovation de toiture, de stabilité et de salubrité des bâtiments, ainsi que la rénovation des installations électriques ou encore le remplacement des châssis. Ces primes seront modulées selon un coefficient multiplicateur allant de 1 à 3 en fonction des revenus des demandeurs, le montant de revenus nets imposables de 93.000 euros étant le plafond absolu. Les plafonds de revenus sont toutefois majorés de 5.000 euros par enfant à charge.
Les travaux subsidiés devront être réalisés par un entrepreneur inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises. Seule l'isolation thermique du toit ouvre le droit à la prime si elle est réalisée par le demandeur lui-même, et non par un professionnel. Cette réforme permettra au gouvernement d'économiser respectivement 15 et 10 millions d'euros sur les primes énergie et les primes logement par rapport au régime d'aide jusqu'ici en vigueur.
Egalisation anticipée des pensions des indépendants et des salariés
Une égalisation anticipée des pensions des indépendants et des salariés aura lieu ce 1er avril. L'entrée en vigueur de la loi est, en fait, prévue le 1er août 2016 mais un budget supplémentaire a été dégagé pour anticiper partiellement cette entrée en vigueur au 1er avril de cette année.
L'égalisation complète de ces pensions a déjà été entamée sous les législatures précédentes. L'arrêté royal approuvé par le conseil des ministres permettra d'augmenter de 10 euros par mois la pension minimum de retraite au taux isolé et la pension de survie de 7,17 euros. L'écart mensuel entre la pension minimum au taux isolé d'un indépendant et d'un salarié sera ramené à 52,39 euros. Le même écart pour la pension de survie sera ramené à 37,56 euros. Par ailleurs, au 1er avril également et dans le cadre des mesures sociales prises par le gouvernement, s'appliquera une augmentation des montants maximums de l'allocation journalière pour les personnes en incapacité de travail. La hausse sera d'1,25% (de 78,96 euros à 79,95 euros).
Abolition des quotas laitiers de l'Union européenne
Ce 1er avril 2015 signifiera la fin des quotas laitiers dans l'Union européenne, un système qui était en vigueur depuis plus de 30 ans. Les agriculteurs européens pourront dès cette date produire la quantité de lait qu'ils voudront.
Les éleveurs seront désormais confrontés à davantage de volatilité des prix et à une concentration croissante du secteur. La libéralisation doit permettre aux producteurs d'augmenter leur production, mais elle devrait également avoir un impact à la baisse sur le prix du litre de lait, ce qui pourrait mettre en péril les plus petits producteurs. La Commission européenne va pour sa part "renforcer l'Observatoire du lait" mis en place en 2013 pour aider le secteur à mieux réagir aux fluctuations des marchés et mieux les anticiper. Les quotas laitiers européens avaient été mis en place en 1984 pour maîtriser les excédents. Depuis 2008, ils ont été augmentés de 1% tous les ans pour préparer le secteur à l'après-quotas. Avec quelque 200.000 exploitations en moins depuis six ans, l'UE a déjà considérablement restructuré sa production laitière, dont elle consomme 90%.
Tarification des médicaments à l'unité en maison de repos reportée à septembre
La tarification des médicaments administrés sous forme "orale-solide" en maisons de repos et maisons de repos et de soins devait se faire à l'unité dès ce 1er avril. Elle sera finalement obligatoire au plus tard pour le mois de septembre afin de laisser le temps aux pharmaciens de s'adapter.
Il n'y aura, par contre, aucune modification apportée au système de délivrance de ces médicaments. L'objectif de la mesure est une économie de l'ordre de 10 millions d'euros pour l'Inami.
Si la facturation à l'unité deviendra bien obligatoire à partir de septembre, les pharmacies quant à elles pourront toujours délivrer les médicaments par boîtes, blister ou à l'unité, sans aucune obligation. En cas de tarification à l'unité, seuls les médicaments effectivement consommés seront alors facturés.
