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L'an dernier, le nombre de demandes de rulings, une décision fiscale anticipée, a augmenté de 25%, la majorité des demandes sont des cas simples, elles n'émanent pas uniquement des multinationales, rapporte Le Soir lundi.
En 2016, le service belge de rulings a reçu 935 demandes, soit 25% de plus sur un an. Elles n'émanent pas uniquement des multinationales: 30% des rulings sont octroyés à une PME, 20% à des particuliers, et 11% à des ASBL ou intercommunales. "En 2016, on a eu beaucoup de demandes d'intercommunales qui voulaient savoir si elles étaient soumises à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales (IPM)", explique Steven Vanden Berghe, nommé président du service en avril 2015.
Depuis cette année, tous les rulings octroyés par le collège sont publiés sur le site du fisc. "Il faut arrêter de voir le ruling comme un cadeau fiscal aux multinationales. Quelqu'un qui vient ici, il veut la sécurité juridique. Il n'est pas là pour payer moins ou plus d'impôts, le plus important pour lui est de savoir exactement combien il devra payer. Je trouve ça normal qu'il ne faille pas toujours attendre qu'un contrôleur débarque pour savoir comment interpréter les lois fiscales", indique Steven Vanden Berghe.
C'est quoi exactement, le ruling?
Comme l'explique le Service public fédéral sur son site internet, le ruling, ou décision anticipée, "peut être défini comme étant une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment les lois d’impôts s’appliqueront à une situation ou à une opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal. Ce ruling donne au demandeur la sécurité juridique car il lie tous les services du SPF Finances, en d’autres termes, tous les services du SPF Finances doivent le respecter".
