Si une entreprise est accusée de provoquer un effet de ciseau tarifaire, c’est qu’elle met en œuvre des pratiques tarifaires anticoncurrentielles. L’appellation "ciseau" fait référence à une lame supérieure de tarif et une lame inférieure de tarif, correspondant aux tarifs de détail et de gros.
Belgacom accusé d’abuser de sa position dominante
Belgacom s'est rendu coupable d'un abus de position dominante dans le cadre du lancement de son offre "Happy Time", affirme un rapport de l'auditorat du Conseil de la concurrence.
L’auditorat du Conseil de la concurrence a rédigé un rapport qui dénonce la position dominante abusive de Belgacom. Ce dossier, né au terme d'une instruction menée en collaboration avec la Direction générale de la Concurrence du SPF Economie, fait suite à une plainte déposée par la société Tele2 qui accuse Belgacom d'abus de position dominante dans le cadre du lancement, le 1er juin 2005, de son offre "Happy time".
Une pratique de ciseau tarifaire ou de "margin squeeze"
Concrètement, les tarifs élevés de Belgacom sur les marchés de gros combinés avec l'offre "Happy Time" sur les marchés de détail ne permettraient pas aux opérateurs concurrents de dégager une marge bénéficiaire raisonnable au niveau du détail. Cette pratique est généralement connue sous l'appellation de ciseau tarifaire ou "margin squeeze". "L'affaire va maintenant être traitée par une chambre du Conseil de la concurrence, où Belgacom SA a la possibilité de se défendre contre ces griefs", poursuit le Conseil de la concurrence.
"La chambre du Conseil décidera s'il existe ou non une infraction au droit de la concurrence. Le rapport ne préjuge pas de cette décision", conclut le communiqué.
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