Fin 2009, DKV avait augmenté les primes en question de 7,84pc. Or, Test-Achats avait alors noté que la hausse générale moyenne des coûts hospitaliers en chambre à un lit était de 1pc pour 2009, selon des chiffres rendus publics par les mutualités chrétiennes.

Ainsi, cette augmentation est illégale aux yeux de Test-Achats "étant donné qu'elle n'entre pas dans un des trois cas d'augmentation autorisés" c'est-à-dire une augmentation sur base de l'indice des prix à la consommation, sur base de l'indice médical ou une augmentation explicitement autorisée par la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA).

 

"Un comportement déloyal"

Le jugement rendu le 20 décembre dernier condamne notamment DKV à ramener la prime à son niveau de 2009. Le tribunal de commerce de Bruxelles a ainsi jugé que "le comportement de la défenderesse (DKV, ndlr) est profondément déloyal à l'égard du consommateur et l'augmentation tarifaire litigieuse illégale".

L'association Test-Achats a par ailleurs indiqué qu'elle envisageait un autre recours contre DKV ayant trait à une autre augmentation assénée par la DKV à ses assurés fin 2010 et calculée de manière tout aussi illégale que celle de 2009. L'association pourrait étendre ce recours aux compagnies Argenta et Ageas qui procèdent de la même manière.