Les nouvelles dispositions concernant les successions sont vivement critiquées. "Cette loi a été écrite dans l'urgence et sans discernement", s'étonne Aurélie Jonkers, avocate au barreau de Bruxelles. Depuis le 1er juillet dernier, les notaires et banques bloquent les comptes du défunt en cas de dette fiscale ou sociale impayée, que ce soit dans le chef du défunt ou d'un des héritiers. Dès lors, en cas de dette, il n'est plus possible pour les héritiers d'avoir accès aux comptes, ne fût-ce que pour régler les factures du défunt qui continuent à tomber. Il suffit qu'un seul héritier pose problème pour que les comptes soient tous bloqués. "Cela peut éventuellement concerner tout le monde", rappelle l'avocate.
 


 
Quelques cas concrets
 
"Des cas spécifiques sont prévus, mais ils le sont par le biais d'une 'Foire aux Questions' publiée sur le site du SPF Finances", poursuit Maître Jonkers. Mais toute une série d'hypothèses "ne sont pas envisagées par le législateur. Par exemple, le cas d'époux mariés qui ont des comptes communs. Que fait-on, on bloque tout, y compris les comptes propres susceptibles de contenir des avoirs communs, ce qui va embarrasser la personne qui survit? Et que fait-on si un héritier conteste une dette fiscale? Que fait-on aussi si un héritier est absent? Que fait-on des honoraires de l’administrateur provisoire qui serait désigné dans le cadre d’une succession ? Enfin, que fait-on pour le bénéficiaire d’une assurance-vie contractée par le défunt ? Tout est encore flou à ces sujets", affirme-t-elle.
 


 
La solution: "prévoir des exceptions"
 
Selon Maître Jonkers, il faudrait adapter la loi en prévoyant clairement les exceptions. "Et ne pas limiter les cas particuliers à ceux prévus dans les FAQ du site internet du SPF Finances, qui devraient en toutes hypothèses être intégrés dans un texte légal. Il faudrait expliquer ce qu'on fait et comment on le fait", suggère-t-elle.