Depuis plus de 20 ans, le fisc indexe les montants du Code des impôts sur les revenus en s'écartant des chiffres officiels de l'inflation, rapporte samedi L'Echo. Selon le journal, chaque contribuable verse chaque année jusqu'à plusieurs dizaines d'euros d'impôts en trop.

 

Recours difficiles

L'administration fiscale expose dès lors l'Etat belge à des recours de contribuables, qui pourraient en théorie coûter des millions d'euros au Trésor public. Mais d'après les spécialistes du droit fiscal, des recours semblent toutefois difficiles à envisager, car la prescription intervient et parce que la loi prévoit un délai de six mois en cas de réclamation. Les recours ne pourraient donc concerner qu'une année fiscale, ce qui est tout de suite moins intéressant pour le contribuable et limite son intérêt d'agir. De plus, le gouvernement pourrait couvrir le fisc en adoptant un texte légalisant la pratique actuellement en cours. Il n'empêche que, selon L'Echo, l'Etat a perçu des millions d'euros en toute illégalité durant les 20 dernières années.

 

Sans explication

Il y a un an, Didier Reynders, alors ministre des Finances, avait dû répondre à une question parlementaire au sujet de la divergence entre les chiffres de l'inflation du SPF Economie et ceux du fisc. M. Reynders n'avait alors pas fourni d'explication au choix des moyennes des indices des prix effectué par l'administration fiscale, ajoute le journal.