Une allocation d'invalidité versée par erreur par une mutualité ne peut pas être récupérée si son bénéficiaire était de bonne foi, selon un arrêt rendu jeudi par la Cour constitutionnelle. L'article de loi qui prévoit un délai d'un an pour le recouvrement des prestations viole la Constitution. La Cour se prononçait sur une question préjudicielle posée par le tribunal du travail de Bruxelles, relative au cas d'une habitante de Molenbeek, Els Tenreiro Lourenco, à qui sa mutualité demandait de rembourser, à concurrence de 50 euros, des allocations payées indûment.

 

La bénéficiaire était de bonne foi

L'intéressée ne savait pas qu'elle n'avait pas droit à l'indemnité. Elle n'a caché ni sa nationalité, ni la date de son arrivée en Belgique, ni le fait qu'elle n'avait travaillé que deux mois avant d'être déclarée en incapacité, alors que la législation requiert six mois de travail déclaré.   

 

Le gouvernement soutient la demande de remboursement

Devant la Cour constitutionnelle, le gouvernement a soutenu la demande de remboursement de la mutuelle, en soulignant que l'insécurité juridique entourant les cas de recouvrement avait un coût potentiellement élevé pour la sécurité sociale. La Cour constitutionnelle n'a pas suivi cette argumentation. Si le recouvrement est légitime dans le cas du pécule de vacances, comme elle en a décidé dans un arrêt précédent, il en va autrement des allocations d'invalidité.

 

Conséquences disproportionnées

Celles-ci "sont un revenu de remplacement qui est payé chaque mois, de sorte qu'elles constituent dans la majorité des cas l'essentiel du budget mensuel de l'assuré social (...). Permettre durant une année entière la récupération de sommes payées ensuite d'une erreur de l'institution débitrice aurait dès lors des conséquences disproportionnées pour la plupart des allocataires sociaux se trouvant dans cette situation et à qui il ne peut être reproché aucune faute ou négligence", souligne la Cour.