A partir du 1er juin prochain, les donations de parents à leurs enfants, via un don manuel, sans payer de droits de donation, pourront être considérées comme des délits, indique samedi le journal L'Echo. "Parfois, le don manuel ou bancaire (...) pourra encore échapper au paiement de taxes. Mais dans d'autres cas, le fisc pourra estimer que vous êtes coupable d'abus fiscal", avait ainsi expliqué Jos Ruysseveldt, avocat spécialisé en droit successoral, dans les colonnes de L'Echo. 

 

Les planifications successorales ordinaires seront encore autorisées

Mais, dans un communiqué commun, Vincent Van Quickenborne et Axel Haelterman affirment que les planifications successorales ordinaires seront encore autorisées. "En ce qui concerne les donations et les droits de succession, le contenu et l'objectif de la réglementation actuelle sont clairs: celui qui effectue une donation assortie de droits de donation, via un don manuel ou bancaire, ainsi que celui qui fait un don en présence d'un notaire étranger, ne paiera plus de droits de succession sur les montants donnés", a expliqué le professeur de la KUL. "Toutefois, des constructions plus artificielles comme les 'maisons mortuaires' seront plus contestables", a-t-il ajouté.

 

Eviter le paiement de l'impôt?

"L’administration devra établir que le seul but de l’opération qui a été faite à ce moment-là par le contribuable tendait à éviter le paiement de l’impôt", a expliqué Frédéric Veldekens, avocat spécialisé en droits de succession, au micro de Charlotte Notteghem pour RTL TVI. En fait, il s'agit d'une extension de l'application de la loi anti-abus déjà existante. "Il ressort des travaux parlementaires que la nouvelle loi s'appliquera aussi à la sphère privée, dont font partie les donations et la planification successorale", explique Me Nicolas Geelhand, du bureau d'avocats Greenille.

 

Seulement certaines donations concernées

Grâce à cette nouvelle loi anti-abus, l'administration fiscale pourra, à partir du 1er juin et dans certaines circonstances, considérer une planification successorale comme un abus fiscal, conclut le journal. Par exemple, si vous donnez un bien immobilier par tranche et que vous attendez 3 ans entre les différents dons, il sera malaisé de prouver qu’il n’y a pas de motivation fiscale derrière ce montage. Le risque? Payer des droits de succession.