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Plusieurs mesures ont été adoptées lors du Conseil des ministres tenu ce vendredi matin. La première concerne tous les étudiants qui terminent leur cycle en médecine. Des numéros INAMI sont garantis jusqu'en 2020, à condition que l'examen d'entrée soit efficace.
C'est la fin d'une question restée sans réponse depuis plusieurs années. Les règles pour l'attribution de numéros INAMI pour les étudiants en médecine sont désormais établies.
Des numéros garantis jusqu'en 2020 à condition que l'examen d'entrée fonctionne
Pour ceux qui terminent leurs études cette année 2017, il y aura un numéro pour tout le monde.
Pour ceux qui recevront leur diplôme entre 2018 et 2020, il y aura également un numéro INAMI, mais à condition que l'examen d'entrée instauré à partir de septembre prochain soit un filtre efficace, et permette donc de réguler le nombre de candidats, surtout du côté francophone.
"Historiquement, on a formé trop de médecins du côté francophone parce qu'il n'y avait pas de filtre d'entrée. Et on a respecté toujours les quotas en Flandre. Ça a donné un déséquilibre, et petit à petit ça sera résolu par un lissage négatif, mais pas chez les étudiants qui vont avoir leur diplôme maintenant", précise Maggie De Block, la ministre fédérale de la Santé.
1.531 médecins en trop du côté francophone: un lissage négatif dès 2024
Les Francophones vont donc en quelque sorte rembourser au fil des années les 1.531 numéros INAMI déjà utilisés en surnombre ces dernières années. Cela se fera à partir de 2024. C'est une loi qui déterminera le nombre de médecins nécessaires et leur répartition en fonction de l'évolution de la population.
"Ce sera aussi la commission de la planification, qui est en train de calculer ça, ils vont fixer un quota fédéral, et après ça sera à la cour des comptes de faire la division entre côté francophone et côté flamand", explique Maggie De Block.
La ministre de la Santé va maintenant rencontrer les étudiants, les recteurs et les responsables politiques des communautés pour préciser chaque point de son accord.
Avantage pour la Flandre?
La solution élaborée par le gouvernement fédéral dans le dossier des numéros Inami permettrait à la Flandre d'avoir 1.000 médecins en plus des quotas sur une période de 15 ans, a indiqué vendredi la ministre flamande de l'Enseignement, Hilde Crevits.
Parmi les mesures retenues, figure la possibilité d'un lissage positif, c'est-à-dire la possibilité d'octroyer plus d'attestations que prévu parce que le quota des années précédentes n'a pas été atteint. La Flandre pourrait bénéficier de la mesure, dont les modalités doivent encore être déterminées, alors que la Fédération Wallonie-Bruxelles subira un lissage négatif en raison du surnombre d'attestations en raison du dépassement du quota.
La ministre flamande reste toutefois une partisane du contingentement. "En limitant le nombre de médecins, on évite une surconsommation dans les soins de santé et l'on permet aux soins de santé d'être supportables financièrement. La Flandre prend ses responsabilité depuis 20 ans. Nous veillons à ce que tous les étudiants qui s'engagent aient aussi la garantie qu'ils pourront pratiquer plus tard la médecine", a-t-elle souligné.
Marcourt: "Comment ne pas y voir une volonté de discriminer les francophones?"
Le ministre francophone de l'Enseignement supérieur, Jean-Claude Marcourt, conteste toujours la volonté du gouvernement fédéral d'appliquer un lissage négatif alors que les quotas des années 2021, à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat, et 2022, en raison du non-respect des délais, font défaut. "Comment calculer un hypothétique surplus à partir de rien?" demande-t-il.
La décision lui apparaît d'autant plus incompréhensible que les pénuries de médecins se sont fait sentir et que des médecins diplômés à l'étranger doivent être engagés. "Comment ne pas y voir une volonté de discriminer les francophones?" a-t-il ajouté.
Le ministre note que le gouvernement fédéral a tout de même divisé par deux ses estimations du surplus, établi aujourd'hui à 1.531, et que celui-ci ne commencera qu'en 2024. "C'est donc un premier retour à la raison mais nous continuerons à contester l'opportunité même d'un lissage qui ne peut être que préjudiciable à la qualité des soins offerts à notre population".
