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Que s’est-il passé pour qu’Apple doive payer une amende record de 13 milliards d’euros?
Certains états-membres tentent d’attirer de grandes entreprises, pour qu’elles y installent un quartier-général ou une boite-aux-lettres... et y rapatrient les bénéfices réalisés dans les autres états-membres pour les taxer. Mais comme il y a, oui, une concurrence fiscale entre ces états, ceux-ci s’engagent à ne taxer qu’à la marge ces bénéfices rapatriés. Et ils coulent ces accords dans de discrets rulings fiscaux, on dit rescrits en français. En Irlande, le taux d’imposition des entreprises est déjà très bas, il n’est que de 12,5%, mais Apple, en position de force, n’a payé qu’au maximum 1%, et au minimum quelques fractions de pourcent.
En quoi est-ce illégal ?
Si la règle pour les entreprises est de payer 12,5% d’impôts, si une entreprise n’en paie que quelques dixièmes de %, il y a discrimination. D’autant plus que les 2 sociétés qui rapatrient les bénéfices d’Apple n’ont pas de personnel, pas de bureaux.
La Commission considère donc tout simplement que c’est une aide d’état déguisée, une sorte d’impôt négatif. Et comme les aides d’états sont illégales, elles doivent être remboursée. Et la note est de 13 milliards d’euros.
Qui sont les états européens qui pratiquent ou pratiquaient cette politique de discrimination ?
L’Irlande, mais aussi la Hollande épinglée de la même manière dans le dossier Starbuck, le Luxembourg avec le Luxleak et notamment le dossier Fiat. Et puis la Belgique épinglée également.
Et même Barack Obama s’est plaint de ces attaques ?
Il a la mémoire courte. Cela fait des années que le président américain tente de convaincre ses grandes entreprises de rapatrier leurs bénéfices de l’étranger pour les taxer. Il faut aussi savoir, qu’il n’y a qu’une partie de l’argent exempté d’impôt en Irlande qui retourne au siège d’Apple pour financer la Recherche et le Développement. Le solde étant stocké dans des paradis fiscaux. Ce que le Président américain souhaite c’est que les entreprises américaines soient traitées comme les européennes et cela semble bien le cas !
