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Le Parlement a reconnu aux animaux la qualité d'"êtres vivants doués de sensibilité", une décision à portée symbolique figurant dans un projet de loi de modernisation et de simplification du droit adopté définitivement mercredi par l'Assemblée nationale, .
Vu le désaccord persistant entre Sénat et Assemblée sur plusieurs dispositions, dont le statut des animaux mais aussi des dispositions plus techniques sur la réforme du droit des obligations et des contrats, les députés avaient le dernier mot sur ce texte.
Au terme d'un long parcours parlementaire entamé en novembre 2013, le projet de loi a été soutenu par les députés socialistes, radicaux de gauche, écologistes et UDI, le Front de Gauche s'abstenant en raison de plusieurs réserves (sur les communications électroniques en matière pénale, notamment). L'UMP a voté contre, principalement fâchée par une habilitation donnée au gouvernement pour modifier par ordonnance le droit des contrats et obligations.
La mesure sur les animaux, pas centrale dans le projet de loi à l'origine et n'entraînant "aucun bouleversement juridique d'ampleur" selon la socialiste Cécile Untermaier, a encore suscité des échanges passionnés.
L'article sur ce sujet, découlant d'un amendement du député PS des Hautes-Pyrénées Jean Glavany, aligne le code civil, qui considère les animaux comme "des biens meubles", sur les codes pénal et rural qui les reconnaissent déjà comme "des êtres vivants et sensibles". "Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels", est-il aussi écrit.
- Crainte de la FNSEA -
La mesure avait été critiquée aussi bien par certains défenseurs des animaux, qui la jugent dénuée de portée pratique, que par la FNSEA, qui craignait qu'elle ne remette en cause l'élevage.
Finalement, le principal syndicat agricole français a semblé considérer la rédaction du texte comme un moindre mal, car les animaux ne se voient pas dotés d'une nouvelle catégorie, entre celle des hommes et celles des biens, comme l'avaient demandé une vingtaine d'intellectuels en 2013.
Certains députés UMP ont tenté jusqu'au bout, sans succès, de faire supprimer l'article 1er bis du projet de loi, craignant "une +mise en accusation+ de l'élevage et de la production, voire de la consommation de viande" ou encore des menaces sur la louveterie, la chasse à courre ainsi que des "conflits juridiques" pénalisant pour les laboratoires ou les abattoirs.
"Vous poursuivez le débat avec un acharnement que je ne qualifierai pas de thérapeutique", a ironisé M. Glavany.
A l'inverse, l'UMP Frédéric Lefebvre a défendu à nouveau cette disposition sur les animaux qui suivait une pétition lancée il y a près de deux ans par la fondation de protection animale 30 Millions d'amis, soutenue par plusieurs intellectuels.
Les écologistes avaient échoué lors des précédentes lectures à obtenir un statut juridique spécifique pour les animaux.
Pour le reste, le projet de loi "de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures", qui entend rendre le droit plus sûr et plus accessible, va rendre "la vie des Français un peu plus facile" notamment dans leurs relations avec les administrations, selon la Garde des Sceaux Christiane Taubira.
Malgré des réserves, notamment sur le recours aux ordonnances, l'UDI a apporté ses suffrages à un texte porteur de "mesures utiles et attendues", y compris pour la Polynésie française, qui se verra doter d'un tribunal foncier. La députée polynésienne UDI Maina Sage a cependant échoué à faire supprimer l'introduction d'un commissaire du gouvernement faisant office de rapporteur public, en dépit d'assurances de la ministre et du président de la commission des Lois.
Dans ses ultimes modifications mercredi, l'Assemblée a repris certaines dispositions du Sénat, par exemple pour permettre la procédure dérogatoire d'accès au compte bancaire d'un défunt afin de payer des dépenses conservatoires, y compris lorsque la succession comporte un bien immobilier.
