Selon la Commission européenne, la mesure dénommée "jobkorting" est discriminatoire en ce sens qu'elle réserve la réduction aux seuls habitants de la Région flamande, et non à tous ceux qui y exerceraient leur activité professionnelle, mais sans y résider. "Le fait de réserver la réduction aux seuls habitants de la Région flamande, quelle que soit leur nationalité, constitue une discrimination à l'encontre des non-résidents", notait jeudi l'exécutif européen.

A ses yeux, cette disposition flamande est contraire aux dispositions du traité européen, notamment celles relatives à libre circulation des travailleurs et de liberté d'établissement. Mesure controversée du gouvernement flamand, le "jobkorting" a été introduit en 2007. En 2009, il a permis à tous les travailleurs flamands de bénéficier d'une remise d'impôt de l'ordre de 250 à 300 euros en fonction de leur statut.

En juillet 2009, le gouvernement Peeters II avait toutefois décidé de restreindre la mesure, laquelle n'est aujourd'hui d'application que pour les faibles revenus (quelque 600.000 personnes), et limitée à 125 euros.

Les autorités disposent maintenant de deux mois pour répondre aux griefs de la Commission, sans quoi celle-ci pourra poursuivre la Belgique devant la CEJ pour violation du droit européen.