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Inéligible pour six ans en Italie après avoir été condamné pour fraude fiscale en 2013, Silvio Berlusconi a demandé mercredi à la Cour européenne de droits de l'homme (CEDH) de casser cette "sanction".
L'ancien chef du gouvernement italien espère ainsi pouvoir briguer un siège de député au printemps prochain mais les 17 juges de la Grande chambre de la Cour ne rendront probablement pas leur avis à temps.
"La Cour va maintenant délibérer. L'arrêt sera rendu ultérieurement et les parties seront informées de la date du prononcé", a annoncé la présidente après avoir entendu les arguments des deux parties pendant deux heures.
"Cela peut prendre un an si c'est rapide", a confié un connaisseur des arcanes de la Cour.
La requête de Silvio Berlusconi est éminemment politique, mais vouloir imposer un calendrier à la Cour dessert l'ancien chef du gouvernement italien, souligne-t-il. L'instance suprême de la CEDH doit en effet statuer sur plusieurs allégations de violations de la Convention des droits de l'homme par l’État italien.
L'audience était publique et filmée. Silvio Berlusconi, 81 ans, était absent et représenté par huit défenseurs, conduits par le député Niccolo Ghedini qui n'a pas pris la parole. Insistant sur le "casier judiciaire vierge" de Silvio Berlusconi, ils ont dénoncé une volonté de sanctionner politiquement leur client avec la déchéance de son mandat et son inéligibilité pendant six ans.
L'avocate du gouvernement italien a réfuté l'argument et insisté sur la nécessité de lutter en Italie contre la fraude fiscale et la corruption, deux thèmes devenus très sensibles dans les pays de l'UE.
- Lutter contre la fraude fiscale -
Silvio Berlusconi a été reconnu coupable de fraude fiscale en octobre 2012 et condamné à quatre ans de prison, peine ensuite réduite à un an par une mesure d'amnistie.
Mais sa décision de contester cette condamnation a suspendu l'exécution de la peine jusqu'au mois d'août 2013, lorsque le jugement a été confirmé par la Cour de cassation. Entretemps, le Parlement italien a voté la législation anti-corruption avec ses dispositions sur l'inéligibilité et Silvio Berlusconi a été élu sénateur en février 2013.
"Le but de la loi Severino contre la corruption et ses dispositions en matière inéligibilité visent à mettre l'Italie en ligne avec les critères internationaux, avec ceux du Parlement européen et du Groupe d'Etats contre la corruption (Greco)", l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe dont la CEDH est l'instance judiciaire, a souligné Me Maria Giuliana Civinini.
"Le premier projet de loi a été élaboré par le gouvernement de Silvio Berlusconi en mai 2010 et il a fait l'objet de larges discussions jusqu'à l'adoption du texte définitif fin 2012", a-t-elle rappelé. La loi déclare inéligibles pendant six ans toutes les personnes condamnées définitivement à une peine supérieure à deux ans de prison ferme.
"L’inéligibilité est liée à une condamnation", a-t-elle insisté. "Au Royaume Uni, lorsqu'un élu est condamné son mandat lui est retiré", a-t-elle rappelé à l'adresse de l'avocat pénaliste britannique de l'équipe engagé par Berlusconi.
Les dispositions de la loi Severino lui interdisant de briguer un mandat électif pendant six ans "constituent une sanction pénale utilisée pour le déchoir de son mandat de sénateur. Elles sont contraires à la Convention des droits de l'homme", a rétorqué Me Edward Fitzgerald.
"La déchéance de son mandat de sénateur a été prise par une majorité (au Sénat) composées d'adversaires politiques. C'est politique. Cela s'apparente aux jeux du cirque où tout dépend du nombre de pouces levés ou baissés", a-t-il ajouté.
Remis en selle par la victoire de la coalition de droite qu'il soutient lors des élections régionales en Sicile, le milliardaire est conscient que les juges de la CEDH ne rendront pas nécessairement leur décision avant les législatives du printemps 2018.
"De toute façon mon rôle est déjà clair. Indépendamment de mon éligibilité, je serai sur le terrain pour porter le centre droit au pouvoir", a-t-il assuré mardi soir.
"Pour ce scrutin, je serai sur le terrain comme capitaine, ou comme entraîneur" avait-il lancé quelques jours plus tôt.
