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(Belga) La Cour suprême a achevé jeudi l'examen de l'appel du gouvernement contre l'obligation de consulter le parlement avant de pouvoir lancer les négociations du divorce avec l'Union européenne, mettant sa décision en délibéré à janvier.
"Nous avons conscience que ce cas doit être résolu aussi vite que possible et nous allons faire de notre mieux pour y parvenir", a déclaré Lord Neuberger, l'un des onze juges de la plus haute juridiction du Royaume-Uni, au terme des quatre jours d'audience. La Cour suprême avait annoncé début novembre que sa décision ne serait pas connue avant janvier. Les onze juges de la Cour examinaient depuis lundi la décision de la Haute Cour de Londres en vertu de laquelle le gouvernement ne saurait activer l'article 50 du Traité de Lisbonne - qui lancera les négociations de séparation - sans avoir consulté le Parlement. "Il est utile de répéter qu'il ne nous a pas été demandé de revenir sur le résultat du référendum sur l'UE", a ajouté Lord Neuberger. "La question ultime dans cette affaire porte sur le processus par lequel ce résultat peut être légalement mis en oeuvre", a-t-il tenu à préciser. La décision de la Haute Cour a provoqué la furie des défenseurs du Brexit, qui y voient une violation du résultat du référendum et craignent que cela ne retarde la mise en oeuvre de ce pour quoi 52% des Britanniques ont voté le 23 juin. La Première ministre conservatrice Theresa May, qui a promis d'activer l'article 50 d'ici à la fin mars, argumente qu'en tant que chef du gouvernement, elle dispose des prérogatives nécessaires. Les auteurs des recours, dont la gestionnaire de fonds Gina Miller et le coiffeur Deir Dos Santos, arguent pour leur part que le Brexit va rendre caduques les lois européennes incorporées au droit britannique et que cela requiert donc du pouvoir législatif qu'il se prononce. En cas de défaite, le gouvernement devrait soumettre au Parlement un projet de loi très bref autorisant l'activation de l'article 50. Mais, mercredi, les députés ont voté en faveur du calendrier choisi par Theresa May, celle-ci s'engageant en échange à dévoiler sa stratégie de négociation. Un vote non contraignant qui fait néanmoins figure de première victoire pour la Première ministre dans son bras de fer avec le parlement. (Belga)
