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La Cour suprême du Royaume-Uni dira mardi si le gouvernement britannique doit consulter le Parlement avant de lancer officiellement la procédure de divorce d'avec l'Union européenne, ce qu'il s'est engagé à faire d'ici fin mars.
Le jugement "sera rendu le mardi 24 janvier à 09H30 (09H30 GMT, ndlr)", a indiqué mercredi la Cour dans un communiqué.
Les onze sages de la plus haute juridiction britannique se prononceront sur l'appel interjeté par le gouvernement de Theresa May contre une décision de la Haute Cour de Londres. Celle-ci avait statué que l'exécutif ne saurait activer sans un vote préalable des députés l'article 50 du Traité de Lisbonne pour lancer les négociations de séparation avec l'UE.
Cette décision, rendue début novembre, avait provoqué la furie des défenseurs du Brexit, qui y voient une violation du résultat du référendum et craignent que cela ne retarde la mise en oeuvre de ce pour quoi une majorité (52%) des Britanniques ont voté le 23 juin.
La Première ministre Theresa May a argué qu'elle disposait des prérogatives nécessaires en matière de politique étrangère.
Les auteurs des recours, dont la gestionnaire de fonds Gina Miller et le coiffeur Deir Dos Santos, soutiennent pour leur part que le Brexit rendra caduques les lois européennes incorporées au droit britannique et que cela requiert donc du pouvoir législatif qu'il se prononce.
- Projet de loi dans les tuyaux -
En cas de défaite devant la Cour suprême, le gouvernement devrait soumettre au Parlement un projet de loi très bref autorisant l'activation de l'article 50.
Bien qu'ils aient défendu en majorité un maintien dans l'UE lors de la campagne du référendum, les députés devraient alors adopter le projet de loi pour éviter de s'attirer les foudres de leurs électeurs.
D'autant que les parlementaires ont approuvé le calendrier choisi par Theresa May lors d'un vote non contraignant le mois dernier, celle-ci s'engageant en échange à dévoiler sa stratégie de négociation, ce qu'elle a fait déjà partiellement mardi lors d'un discours à Londres.
A cette occasion, la dirigeante conservatrice a annoncé que le Royaume-Uni sortirait du marché unique européen et de la Cour européenne de justice, et que le résultat final des négociations avec l'UE serait soumis au Parlement.
Selon The Guardian, plusieurs membres de l'exécutif prennent pour acquis que la Cour suprême rejettera l'appel du gouvernement.
Le quotidien ajoute que l'équipe de Theresa May aurait dans cette perspective préparé le projet de loi qu'elle présentera au Parlement, un texte "strictement concentré sur l'article 50 lui-même et difficile à amender" pour éviter des débats à rallonge à Westminster.
La Cour suprême pourrait toutefois décider d'assortir sa décision de nouvelles questions de droit, auxquelles le gouvernement devrait alors répondre.
Une des onze juges de la Cour avait ainsi déclaré en novembre que le Royaume-Uni pourrait avoir à "remplacer entièrement" un pan de sa législation pour pouvoir lancer son divorce d'avec l'UE, des propos vivement critiqués par les pro-Brexit.
Un tel scénario bouleverserait les plans du gouvernement, qui prévoit de présenter une nouvelle législation permettant d'abroger l'acte d'adhésion de son pays à l'UE lors du discours de la Reine devant le Parlement, qui aura lieu en avril ou mai 2017, dans la foulée du déclenchement de l'article 50.
Outre cette affaire, le gouvernement de Theresa May fait face à plusieurs autres actions en justice contestant le processus de l'UE.
