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Châtiments corporels sur les enfants - "Des règles plus claires permettraient de réduire le risque d'excès"

(Belga) L'ONG britannique de protection des enfants, Approach, a déposé en 2013 une réclamation auprès du Conseil de l'Europe visant notamment l'absence de législation en Belgique "interdisant explicitement tous les châtiments corporels et autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments à l'égard des enfants". L'organisme européen de défense des droits de l'homme rendra ses décisions fin mai. "Il ne faut pas culpabiliser les parents de manière excessive, mais des règles plus claires permettraient de réduire le risque d'excès", pointe mercredi le délégué général aux droits de l'enfant, Bernard De Vos.

Le Comité européen des droits sociaux avait déjà fait part de ses inquiétudes à deux reprises en 2003 et 2005. La législation belge n'a toutefois pas été adaptée. Un immobilisme qui s'explique par le fait que "la fessée est sociétalement ancrée", selon M. De Vos. "On se dit qu'une petite fessée de temps en temps, ce n'est rien. Mais comment faire la distinction entre un geste exceptionnel et une maltraitance répétée? C'est une question qui pourrait être tranchée par un magistrat si l'interdiction était inscrite dans la législation." Le Conseil de l'Europe invoque la Charte sociale européenne qui oblige via son article 17 "à protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation." En Belgique, de nombreux textes de loi assurent cette protection, notamment la Constitution et le code pénal, estime de son côté Vincent Magos, responsable du programme de prévention de la maltraitance de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Yapaka). Pour l'avocat et professeur à l'UCL spécialisé en droits de la famille et pénal, Thierry Moreau, il existe bien une série de dispositions dans la législation actuelle, mais elle n'est toutefois pas assez explicite sur ce qui est considéré comme de nouvelles formes de châtiments corporels, dont fait partie la fessée. "Il manque une disposition claire et précise à ce sujet dans l'arsenal belge", explique Me Moreau. "Il est donc fort probable que la Belgique reçoive une recommandation (du Conseil de l'Europe) afin d'être plus explicite sur l'interdiction de tous châtiments corporels sur les enfants." (Belga)

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